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Adoption:
22.07.2019
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Parution:
01.04.2021
Non respect de la procédure concernant le placement du limiteur de puissance - Non respect du délai de 15 jours pour l'envoi d'un rappel avant d'adresser la mise en demeure
Adoption:
04.07.2019
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Parution:
21.02.2020
Contestation du montant de la prime C3 "Régulation thermique" - application de la catégorie A par défaut (absence de composition de ménage et d'avertissement extrait de rôle) - demande de révision du montant de la prime octroyée à la hausse
Adoption:
24.06.2019
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Parution:
01.04.2021
Non respect par le fournisseur de l'obligation de faire offre - Art. 25ter ordonnance électricité - Refus d'indemnisation
Adoption:
21.06.2019
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Parution:
21.06.2019
Contestation du refus d'octroi de la prime énergie B4 - Vitrage superisolant - Non transmission du complément information dans le délai requis - Plainte contre Bruxelles Environnement
Adoption:
18.06.2019
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Parution:
31.03.2021
Refus de la demande du statut du client protégé par le plaignant car erreur dans le statut client par le fournisseur
Adoption:
17.06.2019
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Parution:
24.03.2021
Estimation des index - Rectification des index - Frais administratifs
Adoption:
29.05.2019
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Parution:
03.06.2019
Contestation menace de fermeture des compteurs (E+G) par le fournisseur d'énergie Y en l'absence d'une autorisation du juge de paix - demande du plaignant de maintien des contrats de fourniture professionnels à requalifier en contrats résidentiels
Adoption:
21.05.2019
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Parution:
01.04.2021
Prime énergie B1 "Isolation du toit" - Refus d'octroi de Bruxelles environnement - incomplétude de la demande de prime - Non-respect des conditions pour l'introduction de la demande de prime - Non réception des compléments sollicités - Non-respect du mode d'envoi des compléments d'information
