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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 24.12.2020 | Parution: 04.02.2021
Décision R2020-068
Demande d'indemnisation car obligation de faire offre - coupure abusive des compteurs - procédure MOZA
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  • Electricité
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  • Indemnisation
Adoption: 24.12.2020 | Parution: 04.02.2021
Décision R2020-071
Demande du plaignant que son contrat UP soit entièrement fonctionnel - fournisseur manque à son devoir d'information
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 13.10.2020 | Parution: 30.06.2021
Décision R2020-038.pdf
Contestation paiement d'une clause pénale d'un montant de 55 euros réclamée par X au nom de fournisseur Y
  • Catégories :
  • Indemnisation
Adoption: 22.09.2020 | Parution: 13.04.2021
Décision R2019-031
Consommation non mesurée - Conteste l'atteinte à l'intégrité physique du compteur - Rétroactivité de la facturation appliquée par le gestionnaire de réseau
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 08.07.2020 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-009
Dysfonctionnement de compteur bi-horaire - la consommation estimée par SIBELGA - refus de Sibelga de rectifier les consommations.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 27.05.2020 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-021
Refus de faire offre - changement d'adresse - coupure imminente de alimentation en électricité et gaz - Indemnisation fournisseur sur la base de l’article 24sexies.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 15.05.2020 | Parution: 13.04.2021
Décision R2019-026
Constatation de bris scellés d'état et d'atteinte à l'intégrité physique du compteur de gaz du plaignant - Facture pour consommation non mesurée et application du tarif majoré
  • Catégories :
  • Gaz
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  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.04.2020 | Parution: 24.03.2021
Décision R2018-077
Le plaignant conteste les décomptes de 2017 et 2018 - Conteste également le volume de consommation réclamé au motif que SIBELGA avait dépassé le délai légal de rectification - Rectification des index
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  • Gestion du réseau
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  • Tarifs
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