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Adoption:
03.10.2019
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Parution:
17.02.2020
Suite interruptions d'électricité successives, thermostat de la plaignante abîmé - demande d'indemnisation à SIBELGA art. 32quinquies de l'ordonnance électricité
Adoption:
01.10.2019
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Parution:
28.09.2022
Absence de contrat dans les 10 jours – code EAN validés dès la demande de contrat – absence de fourniture dans les 21 jours – erreur de gestion – indemnisation due
Adoption:
01.10.2019
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Parution:
20.11.2019
Indemnisation art. 32septies, § 1er refusée par le Fournisseur d'énergie Y - Non respect délai de 10 JO de l'obligation de faire offre et du délai de livraison d'énergies de 3 semaines ayant entrainé la coupure des compteurs élec et gaz
Adoption:
26.09.2019
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Parution:
18.02.2020
Coupure généralisée dans le quartier du plaignant ayant entrainé une panne persistante dans son appartement et l'intervention de l'électricien de l'immeuble - Demande d'indemnisation pour dommage subi auprès de SIBELGA
Adoption:
24.09.2019
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Parution:
18.03.2021
La rectification des données de comptage n’a pas été effectuée selon la procédure prévue à l’article 264 du règlement technique - Contestation de la facture de régularisation de la consommation envoyée par SIBELGA - le plaignant demande l’annulation de la facture litigieuse - la limitation dans le temps de la régularisation compte tenu des manquements de SIBELGA - l’annulation et la suspension des frais de recouvrement - SIBELGA pas respecté les articles 4 et 225, §5, du règlement technique.
Adoption:
17.09.2019
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Parution:
13.04.2021
demande de contrat d’énergie à la suite d’un déménagement – procédure MOZA sur les compteurs d’électricité et de gaz – demande d’indemnisation art. 32septies §1er et manquement du fournisseur à son obligation de faire offre
Adoption:
30.08.2019
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Parution:
22.06.2021
Remplacement par Sibelga du compteur gaz défectueux à la demande du plaignant - contrôle réalisé par Y montrant une fuite - après test d'étanchéité effectué par le chauffagiste du plaignant, le compteur a "gonglé" - atteinte au compteur
Adoption:
30.08.2019
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Parution:
18.02.2020
Remplacement par Sibelga du compteur gaz défectueux à la demande du plaignant - Contrôle réalisé par Y montrant une fuite - Après test d'étanchéité effectué par le chauffagiste du plaignant, le compteur a "gonglé" - Atteinte au compteur
