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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 20.08.2019 | Parution: 18.03.2021
Décision R2019-028
La rectification des données de comptage - Le plaignant considère que SIBELGA n’a pas estimé correctement la consommation d’électricité et de gaz pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 - SIBELGA pas accompli les démarches prévues à l’article 225 §6 du règlement technique et pas mis en œuvre les moyens raisonnables dans le cadre de mission de relève annuelle des données de comptage
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 08.08.2019 | Parution: 19.06.2019
R2017-088_décision
Compteur élec manipulé - Manipulation avant arrivée nouvel occupant - Annulation frais administratifs et techniques relatifs à la manipulation du compteur - Plainte contre Sibelga
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 01.08.2019 | Parution: 02.04.2021
Décision R2019-012
Contestation consommation hors contrat - Conclusion contrat de bail commercial
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 29.07.2019 | Parution: 01.04.2021
Décision R2019-009
Contestation facture pour consommation non mesurée - Manipulation du compteur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 22.07.2019 | Parution: 01.04.2021
Décision R2019-006
Non respect de la procédure concernant le placement du limiteur de puissance - Non respect du délai de 15 jours pour l'envoi d'un rappel avant d'adresser la mise en demeure
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 04.07.2019 | Parution: 21.02.2020
R2019-037_Décision
Contestation du montant de la prime C3 "Régulation thermique" - application de la catégorie A par défaut (absence de composition de ménage et d'avertissement extrait de rôle) - demande de révision du montant de la prime octroyée à la hausse
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 24.06.2019 | Parution: 01.04.2021
Décision R2019-001
Non respect par le fournisseur de l'obligation de faire offre - Art. 25ter ordonnance électricité - Refus d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.06.2019 | Parution: 21.06.2019
R2019-016_décision
Contestation du refus d'octroi de la prime énergie B4 - Vitrage superisolant - Non transmission du complément information dans le délai requis - Plainte contre Bruxelles Environnement
  • Catégories :
  • Jurisprudence
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