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Adoption:
10.11.2016
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Parution:
10.11.2016
Lorsque un syndic d'immeuble a conclu un contrat de fourniture d'électricité et de gaz avec un fournisseur, la protection prévue pour les clients résidentiels par les ordonnances gaz et électricité ne s'applique pas dans l'hypothèse où le fournisseur ne pouvait raisonnablement savoir que l'alimentation en électricité/gaz visait également les parties privatives.
Adoption:
22.08.2016
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Parution:
23.05.2019
Procédure EOC – demande de contrat auprès du fournisseur – demande rejetée par Sibelga car scénario "supplier switch" lancé par fournisseur et non le bon scénario "Changement de fournisseur après EOC" – condition discriminatoire imposée par fournisseur pour remise offre de contrat (copie bail) – Compteurs scellés par Sibelga
Adoption:
19.08.2016
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Parution:
23.05.2019
Compteurs gaz manipulé – facture pour fraude - données de comptage remplacées par des données équitables
Adoption:
19.07.2016
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Parution:
03.06.2019
Atteinte à l’intégrité de l’équipement de comptage - facture pour fraude - Imputabilité de la fraude - Remise en état
Adoption:
13.06.2016
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Parution:
23.05.2019
Remplacement des index jour et nuit après contrôle sur place suivi de demandes de rectification refusées - intervention d’un Huissier de Justice pour relevé des compteurs – intervention du SAF ayant entraîné une facturation fraude – demandes de rectification clôturées par la SAF.
Adoption:
20.05.2016
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Parution:
20.05.2016
Rectification des données de comptage - délai de deux ans - erreur dans l'estimation - absence de prise en charge de la consommation historique du ménage
Adoption:
10.05.2016
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Parution:
20.05.2019
Mauvais code EAN – note de crédit – Fournisseur d'énergie Y rend le point de fourniture gaz au Fournisseur d'énergie Z - procédure Moza par le Fournisseur d'énergie Y – compteur scellé par Sibelga.
Adoption:
04.05.2016
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Parution:
03.06.2019
Procédure déménagement - Envoi par le Fournisseur d'énergie des courriers "follower" à l'adresse du point d'alimentation au lieu de l'adresse de contact communiquée - procédure MOZA avec coupure du compteur élec
