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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 26.11.2019 | Parution: 06.12.2019
R2019-064_décision
Fermeture de compteur pour non-paiement initié par le fournisseur de l'ancien locataire (contrat non-résidentiel) - Demande d'indemnisation du nouveau locataire contre son fournisseur d'énergie pour suivi incorrect d'un contrat lors d'un switch fournisseur et coupure d'énergie (art. 32septies Ord. élec)
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 07.11.2019 | Parution: 20.11.2019
R2019-063_décision
Manipulation de compteur et facturation tarif fraude avec forfait atteinte intégrité raccordement contestées - Plainte contre SIBELGA
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 25.10.2019 | Parution: 20.11.2019
R2019-051_décision
Contestation refus de Bruxelles Environnement d'octroyer la prime C3 Régulation thermique
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 15.10.2019 | Parution: 01.04.2021
Décision R2019-005
Absence de remplacement par SIBELGA d'une lampe d'éclairage public défectueuse située sur la voirie communale dans un délai déraisonnable
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 03.10.2019 | Parution: 17.02.2020
R2019-024_décision
Suite interruptions d'électricité successives, thermostat de la plaignante abîmé - demande d'indemnisation à SIBELGA art. 32quinquies de l'ordonnance électricité
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 01.10.2019 | Parution: 28.09.2022
Décision R2019-025
Absence de contrat dans les 10 jours – code EAN validés dès la demande de contrat – absence de fourniture dans les 21 jours – erreur de gestion – indemnisation due
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 01.10.2019 | Parution: 20.11.2019
R2019-025_décision
Indemnisation art. 32septies, § 1er refusée par le Fournisseur d'énergie Y - Non respect délai de 10 JO de l'obligation de faire offre et du délai de livraison d'énergies de 3 semaines ayant entrainé la coupure des compteurs élec et gaz
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 26.09.2019 | Parution: 18.02.2020
R2019-045_Décision
Coupure généralisée dans le quartier du plaignant ayant entrainé une panne persistante dans son appartement et l'intervention de l'électricien de l'immeuble - Demande d'indemnisation pour dommage subi auprès de SIBELGA
  • Catégories :
  • Jurisprudence
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