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Jurisprudence du Service des litiges

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397 documents

Adoption: 04.04.2019 | Parution: 31.03.2021
Décision R2018-067
Placement limiteur de puissance - Aucune notification du plaignant au Fournisseur de l'alimentation du logement entièrement en (y compris le chauffage)
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Electricité
  • ,
  • Gaz
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  • Clients protégés
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  • Plaintes
Adoption: 04.04.2019 | Parution: 06.06.2019
R201818-067_décision
Placement de limiteur de puissance - Aucune notification du plaignant au Fournisseur de l'alimentation du logement entièrement en électricité (y compris le chauffage)
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 29.03.2019 | Parution: 24.03.2021
Décision R2018-078
Prime énergie B1 "Isolation du toit" - Demande auprès de Bruxelles environnement
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 20.03.2019 | Parution: 19.03.2021
Décision R2018-070
Bris de scellés - Contestation facture pour consommation hors contrat - Demande d'annulation des frais forfaitaires relatifs à la consommation sans contrat
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.03.2019 | Parution: 24.03.2021
Décision R2018-081
Fin de contrat - Résidentiel - Procédure fin de contrat "End of contract" - Frais de fermeture compteur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 08.03.2019 | Parution: 19.03.2021
Décision R2018-069
Primes C1 "Chaudière à condensation, générateur d'air chaud et aérotherme » et C3 « Régulation thermique »
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 01.03.2019 | Parution: 19.03.2021
Décision R2018-065
Fuite sur installation privative - Renouvellement du branchement et remplacement du compteur - Fermeture compteur gaz
  • Catégories :
  • Plaintes
Adoption: 21.01.2019 | Parution: 18.03.2021
Décision R2018-055
Suivi incorrect du fournisseur d'énergie de la demande de rehaussement de la puissance du limiteur introduite par le C.P.A.S.
  • Catégories :
  • Conversion
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
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