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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 06.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-084
Consommation non mesurée et atteinte à l'intégrité du compteur - estimation de la consommation par Sibelga pendant 9 ans - consommation presque nulle chaque année - non respect par Sibelga de l'article 4 du RT (détection tardive de la fraude qui a pour impact une situation défavorable pour le plaignant) - retour sur max 2 ans et non 5 - estimation de Sibelga sur une période non représentative
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.04.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-102
La promotion de l’électricité verte - contestation de la facture de régularisation communiquée par fournisseur d’énergie - la répartition de consommation en deux périodes.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 18.03.2021 | Parution: 31.03.2021
Décision R2020-101
Placement d'un limiteur de puissance à la suite de factures impayées - non alimentation du compte sur lequel la domiciliation est prélevée - Procédure de placement respectée par le fournisseur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 23.02.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-064
MOZA-procedure - energieleveringscontract - afsluiting meters door SIBELGA - betwisting openingskosten van meters - artikel 25sexies
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 04.02.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2019-118
Refus d’octroi d’une prime énergie C3 régulation thermique par Bruxelles Environnement - Le plaignant ne comprend pas pourquoi l’absence dans la facture de solde d’un poste spécifique pour les vannes thermostatiques constitue un motif de refus d’octroi de la prime.
  • Catégories :
  • Droits du consommateur
Adoption: 21.01.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-070
La coupure du compteur - le procédure MOZA initiée par le fournisseur - consommation hors contrat - contestation des tarifs appliqués pour consommation hors contrat - contestation des frais administratifs facturés par SIBELGA ( les frais relatifs à la fermeture et la réouverture des compteurs).
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 06.01.2021 | Parution: 30.06.2021
Décision R2020-053.pdf
Consommation non mesurée suite à une atteinte au compteur électrique.
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 24.12.2020 | Parution: 04.02.2021
Décision R2019-036
L'obligation de faire offre - 10 jour ouvrables - les frais de réouverture des compteurs
  • Catégories :
  • Indemnisation
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