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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 08.07.2020 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-009
Dysfonctionnement de compteur bi-horaire - la consommation estimée par SIBELGA - refus de Sibelga de rectifier les consommations.
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  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 27.05.2020 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-021
Refus de faire offre - changement d'adresse - coupure imminente de alimentation en électricité et gaz - Indemnisation fournisseur sur la base de l’article 24sexies.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 15.05.2020 | Parution: 13.04.2021
Décision R2019-026
Constatation de bris scellés d'état et d'atteinte à l'intégrité physique du compteur de gaz du plaignant - Facture pour consommation non mesurée et application du tarif majoré
  • Catégories :
  • Gaz
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  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.04.2020 | Parution: 24.03.2021
Décision R2018-077
Le plaignant conteste les décomptes de 2017 et 2018 - Conteste également le volume de consommation réclamé au motif que SIBELGA avait dépassé le délai légal de rectification - Rectification des index
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Tarifs
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 06.04.2020 | Parution: 19.03.2021
Décision R2019-085
Contestation des données de comptage et la période de rectification - factures intermédiaires calculées sur montant rectificatif accumulait plusieurs années de mauvaises estimations de la part de SIBELGA.
  • Catégories :
  • Gaz
Adoption: 09.03.2020 | Parution: 10.03.2020
R2020-008_Décision
Contestation refus du Fournisseur d'énergie Y de réduire les frais de recouvrement à 55 €
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 24.02.2020 | Parution: 13.04.2021
Décision R2019-018
Demande introduite pour une prime B1 "Isolation du toit" pour des travaux d'isolation de toiture - La demande a fait l'objet d'une décision défavorable
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 28.01.2020 | Parution: 06.02.2020
R2019-081_Décision
Coupure demandé par le Fournisseur d'énergie Y dans le cadre du scénario end of contract - Demande d'indemnisation - Refus d’octroi de l’indemnisation par le fournisseur et le GRD.
  • Catégories :
  • Jurisprudence
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