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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 04.02.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2019-118
Refus d’octroi d’une prime énergie C3 régulation thermique par Bruxelles Environnement - Le plaignant ne comprend pas pourquoi l’absence dans la facture de solde d’un poste spécifique pour les vannes thermostatiques constitue un motif de refus d’octroi de la prime.
  • Catégories :
  • Droits du consommateur
Adoption: 21.01.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-070
La coupure du compteur - le procédure MOZA initiée par le fournisseur - consommation hors contrat - contestation des tarifs appliqués pour consommation hors contrat - contestation des frais administratifs facturés par SIBELGA ( les frais relatifs à la fermeture et la réouverture des compteurs).
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 06.01.2021 | Parution: 30.06.2021
Décision R2020-053.pdf
Consommation non mesurée suite à une atteinte au compteur électrique.
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 24.12.2020 | Parution: 04.02.2021
Décision R2019-036
L'obligation de faire offre - 10 jour ouvrables - les frais de réouverture des compteurs
  • Catégories :
  • Indemnisation
Adoption: 24.12.2020 | Parution: 04.02.2021
Décision R2020-068
Demande d'indemnisation car obligation de faire offre - coupure abusive des compteurs - procédure MOZA
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
Adoption: 24.12.2020 | Parution: 04.02.2021
Décision R2020-071
Demande du plaignant que son contrat UP soit entièrement fonctionnel - fournisseur manque à son devoir d'information
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 13.10.2020 | Parution: 30.06.2021
Décision R2020-038.pdf
Contestation paiement d'une clause pénale d'un montant de 55 euros réclamée par X au nom de fournisseur Y
  • Catégories :
  • Indemnisation
Adoption: 22.09.2020 | Parution: 13.04.2021
Décision R2019-031
Consommation non mesurée - Conteste l'atteinte à l'intégrité physique du compteur - Rétroactivité de la facturation appliquée par le gestionnaire de réseau
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
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