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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 07.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-096
Non résiliation d'un contrat ou FRC - vente du bien - imputation du paiement à l'ancien propriétaire
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 06.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-060
Demande de facture de régularisation suite au départ des locataires interprétées comme une résiliation de contrat – fournisseur non fautif
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 06.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-067
Non-respect de la procédure de placement d’un limiteur de puissance – erreur administrative reconnue par le fournisseur – indemnisation accordée
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
Adoption: 06.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-069
Retard dans l’obligation de faire offre – retard dans l’obligation de fournir le client dans les 3 semaines de la demande – responsabilité du fournisseur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 06.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-084
Consommation non mesurée et atteinte à l'intégrité du compteur - estimation de la consommation par Sibelga pendant 9 ans - consommation presque nulle chaque année - non respect par Sibelga de l'article 4 du RT (détection tardive de la fraude qui a pour impact une situation défavorable pour le plaignant) - retour sur max 2 ans et non 5 - estimation de Sibelga sur une période non représentative
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.04.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-102
La promotion de l’électricité verte - contestation de la facture de régularisation communiquée par fournisseur d’énergie - la répartition de consommation en deux périodes.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 18.03.2021 | Parution: 31.03.2021
Décision R2020-101
Placement d'un limiteur de puissance à la suite de factures impayées - non alimentation du compte sur lequel la domiciliation est prélevée - Procédure de placement respectée par le fournisseur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 23.02.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-064
MOZA-procedure - energieleveringscontract - afsluiting meters door SIBELGA - betwisting openingskosten van meters - artikel 25sexies
  • Catégories :
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  • Gaz
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