425 documents
Adoption:
18.01.2023
|
Parution:
28.02.2023
Manipulation du compteur d’électricité – atteinte à l’intégrité du compteur – constat de Sibelga fait foi – détection tardive – estimation par la méthode du quatre-vingtième centile non-adéquate – rectification sur deux ans
Adoption:
18.01.2023
|
Parution:
28.02.2023
Mystery Switch – non-respect du MIG – Mystery Switch indûment introduit – énergie consommée pendant la période du Mystery Switch reste à charge du fournisseur « kidnappeur »
Adoption:
22.12.2022
|
Parution:
28.02.2023
Estimation d’index – réestimation – nouvelle facturation par le fournisseur suite à la modification de l’index par le gestionnaire de réseau de distribution – fourniture de substitution
Adoption:
07.12.2022
|
Parution:
16.12.2022
Demande d’indemnisation - Refus d’indemnisation du gestionnaire de réseau de distribution – Indemnisation sur la base de l’article 32ter de l’ordonnance électricité – le sous-traitant est un tiers du GRD est un tiers à l’URD – le GRD est responsable de son sous-traitant – pas d’indemnisation sur la base de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
Adoption:
02.12.2022
|
Parution:
16.12.2022
Contestation de facturation pour consommation frauduleuse – absence de constat probant – constat lacunaire – pas de bris de scellé – annulation de la facture
Adoption:
18.11.2022
|
Parution:
16.12.2022
En l’absence de coupure effective du compteur, il n’y a pas de droit à une indemnisation.
Adoption:
28.10.2022
|
Parution:
16.12.2022
Atteinte à l'intégrité du compteur - la plaignante conteste être l’auteur des manipulations du compteur électrique-la plaignante demande l’annulation de la facture litigieus- quantité d’électricité et de gaz à facturer et à la méthode d’estimation retenue par
Sibelga-plainte partiellement fondée
Adoption:
26.10.2022
|
Parution:
16.12.2022
manipulation du compteur d’électricité-Sibelga manqué à ses obligations tardé à identifier une anomalie - la rectification de facture au maximum sur deux ans
