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Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Modification des conditions du contrat – obligation de conclure des contrats de fourniture pour une période d’au moins trois ans – conditions de la modification du tarif applicable au contrat – tarif fixe vers tarif variable – obligation d’information
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
La plaignante conteste la facture établie par Sibelga-atteinte à l’intégrité des compteurs en question-plainte partiellement fondée
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
fermeture des compteurs d’un client professionnel – demande d’indemnisation pour coupure – procédure à respecter par les fournisseurs pour résilier un contrat professionnel – violation de la procédure de résiliation d’un contrat professionnel – indemnisation
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
contestation du refus d’octroi d’une prime énergie C1 chaudière à condensation par Bruxelles Environnement – demande envoyée mais non reçue par l’administration – introduction de la demande dans les 12 mois de la facturation sur base de la date d’envoi de l’email – octroi de la prime
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Recours en reconsidération – non-fiabilité des données de comptage – rectification par le GRD – défectuosité du compteur – blocage du cadran jour du compteur – répartition des consommations jour et nuit – absence d’estimation – période de rectification
Adoption:
26.09.2022
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Parution:
16.12.2022
Contrats de fourniture avec fournisseur-pas demandé résiliation- dès lors, la coupure d’électricité et de gaz résulte d’un manque de diligence ou d’une erreur de son fournisseur dans la gestion de dossier-le plaignant demande à être indemnisé par son fournisseur d’énergie-plainte fondée
pour la coupure d’électricité et de gaz-pris en charge les frais
réouvertures des compteurs-plainte fondée
Adoption:
22.09.2022
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Parution:
16.12.2022
L’URD peut prétendre à une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros par jour jusqu’à la demande de rétablissement des énergies lorsque la fermeture des compteurs résulte d’une violation par le fournisseur d’énergie des prescriptions de l’ordonnance électricité et de ses arrêtés d’exécution, ou d’une erreur de gestion du fournisseur d’énergie concerné. Cette indemnisation forfaitaire exclut dès lors une indemnisation des frais réels éventuellement subis par l’URD. L’article prévoit que le nombre de jours d’indemnisation est calculé depuis la coupure, jusqu’à la date de demande de rétablissement des énergies
