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Adoption:
06.05.2021
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Parution:
02.06.2021
Retard dans l’obligation de faire offre – retard dans l’obligation de fournir le client dans les 3 semaines de la demande – responsabilité du fournisseur
Adoption:
06.05.2021
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Parution:
02.06.2021
Consommation non mesurée et atteinte à l'intégrité du compteur - estimation de la consommation par Sibelga pendant 9 ans - consommation presque nulle chaque année - non respect par Sibelga de l'article 4 du RT (détection tardive de la fraude qui a pour impact une situation défavorable pour le plaignant) - retour sur max 2 ans et non 5 - estimation de Sibelga sur une période non représentative
Adoption:
21.04.2021
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Parution:
19.03.2021
La promotion de l’électricité verte - contestation de la facture de régularisation communiquée par fournisseur d’énergie - la répartition de consommation en deux périodes.
Adoption:
18.03.2021
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Parution:
31.03.2021
Placement d'un limiteur de puissance à la suite de factures impayées - non alimentation du compte sur lequel la domiciliation est prélevée - Procédure de placement respectée par le fournisseur
Adoption:
23.02.2021
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Parution:
19.03.2021
MOZA-procedure - energieleveringscontract - afsluiting meters door SIBELGA - betwisting openingskosten van meters - artikel 25sexies
Adoption:
04.02.2021
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Parution:
19.03.2021
Refus d’octroi d’une prime énergie C3 régulation thermique par Bruxelles Environnement - Le plaignant ne comprend pas pourquoi l’absence dans la facture de solde d’un poste spécifique pour les vannes thermostatiques constitue un motif de refus d’octroi de la prime.
Adoption:
21.01.2021
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Parution:
19.03.2021
La coupure du compteur - le procédure MOZA initiée par le fournisseur - consommation hors contrat - contestation des tarifs appliqués pour consommation hors contrat - contestation des frais administratifs facturés par SIBELGA ( les frais relatifs à la fermeture et la réouverture des compteurs).
Adoption:
06.01.2021
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Parution:
30.06.2021
Consommation non mesurée suite à une atteinte au compteur électrique.
