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Adoption:
24.09.2019
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Parution:
18.03.2021
La rectification des données de comptage n’a pas été effectuée selon la procédure prévue à l’article 264 du règlement technique - Contestation de la facture de régularisation de la consommation envoyée par SIBELGA - le plaignant demande l’annulation de la facture litigieuse - la limitation dans le temps de la régularisation compte tenu des manquements de SIBELGA - l’annulation et la suspension des frais de recouvrement - SIBELGA pas respecté les articles 4 et 225, §5, du règlement technique.
Adoption:
17.09.2019
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Parution:
13.04.2021
demande de contrat d’énergie à la suite d’un déménagement – procédure MOZA sur les compteurs d’électricité et de gaz – demande d’indemnisation art. 32septies §1er et manquement du fournisseur à son obligation de faire offre
Adoption:
30.08.2019
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Parution:
22.06.2021
Remplacement par Sibelga du compteur gaz défectueux à la demande du plaignant - contrôle réalisé par Y montrant une fuite - après test d'étanchéité effectué par le chauffagiste du plaignant, le compteur a "gonglé" - atteinte au compteur
Adoption:
30.08.2019
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Parution:
18.02.2020
Remplacement par Sibelga du compteur gaz défectueux à la demande du plaignant - Contrôle réalisé par Y montrant une fuite - Après test d'étanchéité effectué par le chauffagiste du plaignant, le compteur a "gonglé" - Atteinte au compteur
Adoption:
20.08.2019
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Parution:
18.03.2021
La rectification des données de comptage - Le plaignant considère que SIBELGA n’a pas estimé correctement la consommation d’électricité et de gaz pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 - SIBELGA pas accompli les démarches prévues à l’article 225 §6 du règlement technique et pas mis en œuvre les moyens raisonnables dans le cadre de mission de relève annuelle des données de comptage
Adoption:
08.08.2019
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Parution:
19.06.2019
Compteur élec manipulé - Manipulation avant arrivée nouvel occupant - Annulation frais administratifs et techniques relatifs à la manipulation du compteur - Plainte contre Sibelga
Adoption:
01.08.2019
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Parution:
02.04.2021
Contestation consommation hors contrat - Conclusion contrat de bail commercial
Adoption:
29.07.2019
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Parution:
01.04.2021
Contestation facture pour consommation non mesurée - Manipulation du compteur