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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 27.07.2022 | Parution: 28.07.2022
Décision R2021-056
Fermeture des compteurs - pas d'erreur de gestion - le formulaire des index n'est pas une demande officielle de contrat
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Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2020-055
Consommation non mesurée et atteinte portée à l'intégrité du compteur-détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – occupants successifs – interdiction de facturer le forfait d’atteinte à l’intégrité du compteur plusieurs fois
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Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2021-018
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – vétusté du compteur non déterminante – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – manipulation du compteur avant l’entrée dans les lieux du plaignant – annulation des frais administratifs et techniques – choix inadéquat de la méthode d’estimation – réduction de la période de rectification de la consommation – application du tarif minoré pour la période entre la détection de l’atteinte et le remplacement du compteur
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Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2021-044
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – choix inadéquat de la méthode d’estimation – période à estimer correspondant au confinement relatif au covid-19
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
Adoption: 05.07.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-078
Statut de client protégé – retour vers un fournisseur commercial – suspension du contrat – conditions du contrat – obligation de communication des fournisseurs
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  • Aspects sociaux
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  • Gestion du réseau
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  • Clientèle sociale
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Adoption: 12.05.2022 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-022
Confirmation d’un contrat oral – imputabilité de la consommation – délai expiré pour la rectification des données
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  • Aspects sociaux
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Adoption: 18.03.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-047
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
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Adoption: 18.03.2022 | Parution: 21.03.2022
Décision R2021-097
prime énergie- refus pour non-transmission des informations complémentaires
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