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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 12.09.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2022-070
Index d’entrée - date de début du contrat - photo des index - illégalité formulaire d’emménagement d’Engie - effet suspensif de la saisine du Service - obligation de faire offre raisonnable et non discriminatoire
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Adoption: 05.09.2023 | Parution: 10.10.2023
Décision R2023-007
violation de l’article 32quinquies de l’ordonnance de l’électricité – demande d’indemnisation suite à une coupure et à des variations de tension sur le réseau entraînant le dysfonctionnement des appareils électriques – plainte recevable mais non fondée
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 09.08.2023 | Parution: 10.10.2023
Décision R2020-099
Estimation de la consommation – rectification de la consommation – détermination de la durée de la période à rectifier – principes à respecter par Sibelga pour déterminer cette rectification – consommation anormale – articles 4, 196, 215, 225, 241 et 264 du règlement technique électricité
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 09.08.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2022-065
Fourniture de substitution – obligation de faire offre – respect de la procédure dans le cadre de la fourniture de substitution
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
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  • Licences de fourniture
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  • Jurisprudence
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  • Parts de marchés
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 11.07.2023 | Parution: 02.10.2023
Décision R2021-106
Remplacement du compteur – vétusté – dégât au compteur causé par un tiers – facturation par Sibelga – manque de diligence par Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 03.07.2023 | Parution: 02.10.2023
Décision R2023-064
Statut de client protégé – bénéfice de maximum cinq années – non-rétroactivité de la loi – effets futurs de la loi
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Clientèle sociale
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  • Clients protégés
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  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 22.06.2023 | Parution: 13.07.2023
Décision recours en reconsidération R2023-140
Pas de contrat – document de reprise des énergies – enrichissement sans cause – consommation hors contrat
  • Catégories :
  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 16.06.2023 | Parution: 13.07.2023
Décision R2023-009
Mauvais suivi de la demande de contrat – non-respect de l’article 25ter de l’ordonnance électricité portant sur l’obligation de faire offre – non-respect de l’ordonnance qui entraîne la fermeture des compteurs – annulation des frais d’ouverture des compteurs
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