354 documents
Adoption:
24.12.2020
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Parution:
04.02.2021
L'obligation de faire offre - 10 jour ouvrables - les frais de réouverture des compteurs
Adoption:
24.12.2020
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Parution:
04.02.2021
Demande d'indemnisation car obligation de faire offre - coupure abusive des compteurs - procédure MOZA
Adoption:
24.12.2020
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Parution:
04.02.2021
Demande du plaignant que son contrat UP soit entièrement fonctionnel - fournisseur manque à son devoir d'information
Adoption:
13.10.2020
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Parution:
30.06.2021
Contestation paiement d'une clause pénale d'un montant de 55 euros réclamée par X au nom de fournisseur Y
Adoption:
22.09.2020
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Parution:
13.04.2021
Consommation non mesurée - Conteste l'atteinte à l'intégrité physique du compteur - Rétroactivité de la facturation appliquée par le gestionnaire de réseau
Adoption:
08.07.2020
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Parution:
19.03.2021
Dysfonctionnement de compteur bi-horaire - la consommation estimée par SIBELGA - refus de Sibelga de rectifier les consommations.
Adoption:
27.05.2020
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Parution:
19.03.2021
Refus de faire offre - changement d'adresse - coupure imminente de alimentation en électricité et gaz - Indemnisation fournisseur sur la base de l’article 24sexies.
Adoption:
15.05.2020
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Parution:
13.04.2021
Constatation de bris scellés d'état et d'atteinte à l'intégrité physique du compteur de gaz du plaignant - Facture pour consommation non mesurée et application du tarif majoré
