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Adoption:
26.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Refus de l’octroi de d’une prime C1 Chaudière à condensation, générateur d’air chaud et aérotherme au gaz ainsi que d’une prime C3 Régulation thermique par Bruxelles Environnement-BE estime qu’elle était en droit de demander, entre autres, le rapport de contrôle, car elle n’était pas en possession des attestations d’entrepreneur et que l’offre et la facture disponibles dans le dossier initial sont émises par la société A
Adoption:
14.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Prime énergie- bonus primes énergie- octroi pour réalisation plusieurs travaux- période à prendre en compte pour la réalisation des travaux.
Adoption:
12.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Pas de consommation hors contrat vu l’existence du contrat et le point d’accès actif – absence d’envoi du bon scénario et de réponse au rejet du scénario - indemnisation pour retard d’entrée en vigueur du contrat
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Contestation de facture pour consommation non mesurée – défectuosité du compteur gaz – GRD normalement prudent et diligent – remplacement d’un compteur défectueux – panne – méthode d’estimation – période de rectification
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Modification des conditions du contrat – obligation de conclure des contrats de fourniture pour une période d’au moins trois ans – conditions de la modification du tarif applicable au contrat – tarif fixe vers tarif variable – obligation d’information
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
La plaignante conteste la facture établie par Sibelga-atteinte à l’intégrité des compteurs en question-plainte partiellement fondée
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
fermeture des compteurs d’un client professionnel – demande d’indemnisation pour coupure – procédure à respecter par les fournisseurs pour résilier un contrat professionnel – violation de la procédure de résiliation d’un contrat professionnel – indemnisation
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
contestation du refus d’octroi d’une prime énergie C1 chaudière à condensation par Bruxelles Environnement – demande envoyée mais non reçue par l’administration – introduction de la demande dans les 12 mois de la facturation sur base de la date d’envoi de l’email – octroi de la prime
