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Jurisprudence du Service des litiges

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354 documents

Adoption: 29.06.2021 | Parution: 26.08.2021
Décision R2021-065
Demande d'un contrat introduite par un URD dont le compteur est scellé - refus de faire entrer le contrat en vigueur à la date souhaitée par l'URD et application stricte du délai de trois semaines - obligation pour le fournisseur de respecter au plus possible la date de mise en service telle que prévue par l'URD, et non pas la première date possible - interdiction de discrimination entre les URD
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
    • ,
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 29.06.2021 | Parution: 26.08.2021
Décision R2021-066
Demande d'un contrat introduite par un URD dont le compteur est scellé - refus de faire entrer le contrat en vigueur à la date souhaitée par l'URD et application stricte du délai de trois semaines - obligation pour le fournisseur de respecter au plus possible la date de mise en service telle que prévue par l'URD, et non pas la première date possible - interdiction de discrimination entre les URD
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
    • ,
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 28.05.2021 | Parution: 30.06.2021
Décision R2020-052.pdf
Consommation non mesurée suite à une atteinte au compteur électrique
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 20.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-075
Erreur d'encodage des index - contrat conclu pour le mauvais appartement - fermeture des compteurs de l'appartement de la plaignante - demande de prise en charge des frais de réouverture du compteur - la plaignante ne donne pas suite aux demandes de régularisation envoyées par Sibelga et fournisseur d'énergie Y
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
Adoption: 10.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2021-046
Obligation de faire offre- paiement d’une caution- interdiction de réclamer l’apurement intégral de la dette en plus du paiement d’une caution
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Droits du consommateur
    • ,
Adoption: 07.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-096
Non résiliation d'un contrat ou FRC - vente du bien - imputation du paiement à l'ancien propriétaire
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 06.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-060
Demande de facture de régularisation suite au départ des locataires interprétées comme une résiliation de contrat – fournisseur non fautif
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 06.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-067
Non-respect de la procédure de placement d’un limiteur de puissance – erreur administrative reconnue par le fournisseur – indemnisation accordée
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation