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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 02.12.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-058
Contestation de facturation pour consommation frauduleuse – absence de constat probant – constat lacunaire – pas de bris de scellé – annulation de la facture
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  • Electricité
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  • Indemnisation
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  • Jurisprudence
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  • Droits du consommateur
Adoption: 18.11.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-057
En l’absence de coupure effective du compteur, il n’y a pas de droit à une indemnisation.
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Adoption: 28.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-037
Atteinte à l'intégrité du compteur - la plaignante conteste être l’auteur des manipulations du compteur électrique-la plaignante demande l’annulation de la facture litigieus- quantité d’électricité et de gaz à facturer et à la méthode d’estimation retenue par Sibelga-plainte partiellement fondée
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  • Aspects sociaux
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  • Conversion
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  • Electricité
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  • Gestion du réseau
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 26.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-029
manipulation du compteur d’électricité-Sibelga manqué à ses obligations tardé à identifier une anomalie - la rectification de facture au maximum sur deux ans
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  • Gestion du réseau
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 26.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-030
Refus de l’octroi de d’une prime C1 Chaudière à condensation, générateur d’air chaud et aérotherme au gaz ainsi que d’une prime C3 Régulation thermique par Bruxelles Environnement-BE estime qu’elle était en droit de demander, entre autres, le rapport de contrôle, car elle n’était pas en possession des attestations d’entrepreneur et que l’offre et la facture disponibles dans le dossier initial sont émises par la société A
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  • Aspects sociaux
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  • Electricité verte
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  • Jurisprudence
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  • Droits du consommateur
Adoption: 14.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-111
Prime énergie- bonus primes énergie- octroi pour réalisation plusieurs travaux- période à prendre en compte pour la réalisation des travaux.
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  • Aspects sociaux
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  • Modèle de marché
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  • Clientèle sociale
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  • Jurisprudence
Adoption: 12.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-050
Pas de consommation hors contrat vu l’existence du contrat et le point d’accès actif – absence d’envoi du bon scénario et de réponse au rejet du scénario - indemnisation pour retard d’entrée en vigueur du contrat
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 03.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2020-085
Contestation de facture pour consommation non mesurée – défectuosité du compteur gaz – GRD normalement prudent et diligent – remplacement d’un compteur défectueux – panne – méthode d’estimation – période de rectification
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