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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 12.12.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2023-060
ILC - Compteur erroné - Mauvais code EAN - Facturation erronée - Annulation de facture - Inscription erronée
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Adoption: 02.12.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-204
Estimation des index plusieurs années d’affilée ; correction de la consommation ; respect par Sibelga de ses obligations d’information à l’URD que sa consommation est estimée ; régularisation.
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Adoption: 25.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2022-062
Dysfonctionnements MIG 6 / Atrias – pas de fourniture d’électricité – registre d’accès du GRD – manquement de GRD à ses obligations, Sibelga n’a pas exécuté les tâches et obligations qui lui incombent afin d’assurer la distribution d’électricité au plaignant – le fournisseur ne respecte pas l’obligation de fournir le client dans un délai de trois semaines maximum à compter de la date de la demande – le transfert du contrat dans le cadre légal du déménagement n’est pas effectué correctement – compensations
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  • Electricité
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  • Gestion du réseau
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Adoption: 22.10.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-155
Refus d’octroi de plan d’apurement - petit client professionnel - liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Droits du consommateur
Adoption: 13.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2021-028
Inversion compteur - MOZA - Mystery switch - Coupure - Bris de scellés - Consommation hors contrat - Erreur administrative - Frais d'ouverture
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Taux de switches
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 12.10.2023 | Parution: 12.10.2023
Décision R2023-017
Coupure du gaz – demande d’indemnisation frais déplacement chauffagiste– erreur de gestion du fournisseur ayant entraîné fermeture du gaz – lors de la conclusion du contrat fournisseur a erronément repris numéro d’entreprise du frère du plaignant au lieu de celui du plaignant-plainte recevable et partiellement fondée
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  • Gaz
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  • Indemnisation
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  • Plaintes
Adoption: 05.10.2023 | Parution: 12.10.2023
Décision R2023-014
Demande indemnisation à Sibelga – 32quinquies ordonnance électricité – coupure planifiée – absence d’indemnisation
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  • Gestion du réseau
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  • Plaintes
Adoption: 04.10.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2023-097
déménagement- coupure d’électricité – demande d’indemnisation – erreur de gestion - contrat d'énergie non validé par le fournisseur à cause de la non-fourniture des données nécessaires par le plaignant – plainte recevable mais non fondée
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