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Adoption:
30.09.2024
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Parution:
26.11.2024
plainte suite à une coupure de courant ayant causé la mise en sécurité d’un appareil électronique ; refus d’indemnisation ; absence de faute de Sibelga
Adoption:
30.09.2024
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Parution:
20.11.2024
Installation de panneaux photovoltaïques ; demande de contrat d’injection ; refus de scinder le contrat de prélèvement et le contrat d’injection ; interprétation de l’article 27 §3 de l’ordonnance électricité ; Engie doit scinder les contrats.
Adoption:
27.09.2024
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Parution:
20.11.2024
Fin de contrat à l’échéance contractuelle – Croyance erronée du plaignant de poursuite du contrat – Reprise du point par Sibelga en période hivernale et fermeture en l’absence de reprise par un fournisseur
Adoption:
17.09.2024
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Parution:
03.06.2025
Demande d’indemnisation – erreur de gestion fournisseur – indemnisation pas due car la demande n’est pas introduite dans les délais
Adoption:
17.09.2024
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Parution:
03.06.2025
Fin du contrat correctement notifié – pas d’indemnisation due par le fournisseur en l’absence d’erreur constatée dans son chef
Adoption:
06.09.2024
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Parution:
03.06.2025
Défaut de qualité de service clientèle – manque d’information concernant la consommation de la plaignante – octroi d’une compensation
Adoption:
09.08.2024
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Parution:
04.06.2025
Déménagement problématique – index déterminé sur base de photographie – GRD doit valider les index comme index de départ – contrat débute à la date d’entrée dans les lieux du plaignant et non avant
Adoption:
31.07.2024
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Parution:
27.11.2024
Établissement tardif de contrat d'injection / violation article / responsabilité civil / indemnité à octroyer.
