Quelle est la durée du statut de client protégé ?
Le statut de client protégé est temporaire.
Dès que la dette envers le fournisseur commercial est totalement remboursée, la mesure de protection prend fin. Le client retourne alors chez son fournisseur commercial et le contrat avec ce dernier reprend tous ses effets.
Toutefois, Sibelga, en tant que fournisseur de dernier ressort, vous demandera annuellement une attestation prouvant que vous répondez toujours aux conditions pour bénéficier du statut de client protégé.
ATTENTION : si l’attestation n’est pas envoyée dans les délais le client protégé perdra son statut et retournera directement chez son fournisseur de base.
Pour obtenir cette attestation :
Si vous bénéficiez du tarif social, du statut OMNIO/BIM (Bénéficiaire de l’intervention majorée) ou êtes en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes. Il vous suffit d’envoyer directement à Sibelga l’attestation qui prouve que vous répondez à une de ces 3 conditions.
Vous pouvez vous adresser à BRUGEL en nous envoyant :
Une copie du courrier Sibelga demandant l’attestation
Une composition de ménage ou une déclaration sur l'honneureen verklaring op erewoord précisant les noms, prénoms et dates de naissance de chaque membre qui compose le ménage
Une copie du dernier avertissement-extrait de rôle pour toutes les personnes majeures du ménage
Une copie de l’attestation allocations familiales si vous avez des enfants à charge.
