Les devoirs du client protégé
Le client protégé a le devoir de payer ses factures Sibelga. Des frais administratif de 5€ (non soumis à la TVA) sont ajoutés à la facture pour tout rappel et/ou mise en demeure. En cas de non-paiement des factures, Sibelga entamera une procédure de coupure auprès du juge de paix.
Le client protégé doit apurer sa dette auprès de son fournisseur commercial.
Il a l’obligation de négocier un plan de paiement avec son fournisseur commercial et de le respecter. En cas de non-paiement de la dette envers le fournisseur commercial ce dernier garde le droit d’entreprendre les mesures nécessaires en vue de percevoir le montant de la dette.
Le non-respect du plan de remboursement auprès du fournisseur commercial ou le refus d’autoriser la pose du limiteur de puissance entraine :
la perte de la hausse du limiteur de puissance (concerne les clients protégés qui bénéficient d’une hausse du limiteur de puissance suite à leur demande au CPAS)
la perte du tarif social régional et l’application du tarif maximum.
En cas de difficultés pour obtenir un plan de paiement raisonnable le consommateur peut être aidé par la energiecel van het OCMW ou par l’asbl Infor GazElec.
