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111 Réglementations

En vigueur
Adoption: 15.01.2014 | Parution: 22.01.2014
Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire. Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.

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  • Electricité
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  • Gaz
En vigueur
Adoption: 08.05.2013 | Parution: 25.06.2013
Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Nuon Belgium SA/NV à la société Eni gas & power SA/NV, au renouvellement de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Distrigaz et au changement de nom de la société Distrigaz, et au retrait de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Nuon Belgium SA/NV

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  • Licences de fourniture