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Adoption: 29.10.2021 | Parution: 08.11.2021
Tarif OSP Electricité 2022
Tarif OSP Electricité 2022
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Adoption: 29.10.2021 | Parution: 08.11.2021
Tarif OSP Gaz 2022
Tarif OSP Gaz 2022
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Adoption: 29.10.2021 | Parution: 08.11.2021
Tarif de distribution Electricité 2022
Tarif de distribution Electricité 2022
  • Catégories :
  • Electricité
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Adoption: 29.10.2021 | Parution: 08.11.2021
Tarif de distribution Gas 2022
Tarif de distribution Gas 2022
  • Catégories :
  • Gaz
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Adoption: 19.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-031
Absence de réaction de l’URD – Non portabilité du contrat d’énergie – Procédure Moza – Rejet d’indemnisation
  • Catégories :
  • Indemnisation
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  • Plaintes
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-082
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
  • Catégories :
  • Indemnisation
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  • Plaintes
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  • Droits du consommateur
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 25.01.2022
Décision R2021-055
Fuite de gaz et coupure - travaux nécessaires pour mettre l'installation privée de la plaignante en conformité - information erronnées de Sibelga qui ont entraîné des dégâts pour la plaignante - pas d'indemnisation sur la base de 24bis ni 24quater, mais violation de l'article 4, §2, du RT, de la part de Sibelga
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  • Gaz
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  • Indemnisation
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  • Plaintes
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  • Droits du consommateur
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 17.11.2021
Décision-R2020-037
indemnisation fondée – index non élément essentiel du contrat
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