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Adoption: 11.03.2022 | Parution: 23.06.2022
Décision R2021-023
Interdiction de cumul entre les indemnités – le fournisseur débiteur de l’indemnité ne doit pas forcément être à l’origine de la coupure – le fournisseur défaillant à défaut de réouverture doit indemniser jusqu’au rétablissement en énergie
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  • Electricité
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  • Indemnisation
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  • Droits du consommateur
Adoption: 08.03.2022 | Parution: 31.03.2022
Avis 340 relatif à l’application par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport du régime d’indemnisation.
Le présent avis analyse, au niveau qualitatif et quantitatif, l’efficacité du régime d’indemnisation instauré par le Chapitre VIIbis des ordonnances électricité et gaz à charge des gestionnaires de réseaux et contient des propositions et des pistes d’amélioration du régime. Il s’agit de l’avis final de BRUGEL après consultation publique ayant eu lieu du 1er septembre au 1er octobre 2021.
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  • Gaz
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Adoption: 08.03.2022 | Parution: 13.09.2023
Décision 138bis relative à la prolongation de la durée de dérogation aux règles de marché et tarifaires dans le cadre du projet innovant « Les Bambins »
La durée de dérogation du projet innovant « Les Bambins » a été prolongée de deux ans. Ce projet vise à tester le partage de l’électricité photovoltaïque produite sur les toitures d’une école et d’un prosumer particulier avec des résidents du quartier.
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  • Electricité
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  • Electricité verte
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  • Modèle de marché
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  • Tarifs
Adoption: 08.03.2022 | Parution: 15.03.2022
Décision 191 relative au retrait des licences de fourniture de gaz et d’électricité détenues par la société POWERHOUSE.
BRUGEL accepte la demande de renonciation introduite par la société POWERHOUSE et retire les licences de fourniture de gaz et d’électricité détenues par cette société.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
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  • Licences de fourniture
Adoption: 08.03.2022 | Parution: 21.03.2022
Décision 192 relative à la désignation des membres du Service des litiges de BRUGEL.
Par la présente décision, le Conseil d’administration désigne les membres du Service des plaintes et révoque les précédentes décisions sur ce point.
  • Catégories :
  • Régulateurs
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 08.03.2022 | Parution: 15.03.2022
Proposition 29bis relative à la simplification de la procédure administrative pour les producteurs d’électricité verte.
Le Ministre a sollicité BRUGEL pour rédiger une proposition de simplification des procédures administratives en identifiant des complexités et des pistes d’amélioration tout au long du parcours client pour la production d’électricité verte (prise de décision, réalisation, certification et gestion trimestrielle). Cette proposition s’inscrit donc dans un objectif d’inclusivité et vise à ce que chaque citoyen puisse s’approprier et s’engager plus facilement dans la transition énergétique. Chaque suggestion a été évaluée suivant cinq critères (impact réglementaire, incidence IT, coût, temps d’implémentation et prosumers affectés) et a obtenu un score sur 18 selon certains critères. Ce document est la proposition finale de BRUGEL après consultation publique du 23 décembre 2021 au 31 janvier 2022.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 07.03.2022 | Parution: 07.03.2022
Résiliation part AECO
Résiliation part AECO
  • Catégories :
Adoption: 03.03.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2020-077
Obligation de faire offre respectée par le fournisseur. La validité de l’offre formulée étant soumise à la signature du contrat et au paiement d’une caution, le date de fourniture souhaitée n’a pas été possible pour l’un des deux points de fourniture. Une suite utile a bien été réservée au contrat souscrit. Par ailleurs, un scénario avec effet rétroactif a été envoyé, ce qui a tout de même permis une livraison dans les 10 jours de la validité du contrat, pour le point de fourniture litigieux.
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  • Aspects sociaux
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  • Jurisprudence
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  • Droits du consommateur
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