Après trois années de vide juridique, BRUGEL prend acte des nouveaux arrêtés statutaire et contractuel et de la volonté du Gouvernement d’homogénéiser les dispositions pour l’ensemble des agents et du personnel des OIP. Il nous semble toutefois que c’est là une occasion ratée d’adopter des mesures plus adaptées à un établissement de petite taille, indépendant du Gouvernement et devant développer une expertise très pointue au service des autorités publiques.
BRUGEL approuve une nouvelle version du contrat-type de raccordement au réseau de transport régional d’électricité afin de prendre en compte la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité.
Cet avis d’initiative relatif à la baisse continue de la concurrence sur le marché de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale dresse une image de la situation qui se veut préoccupante et identifie les risques pour les consommateurs bruxellois.
Compteur dysfonctionnel - consommation mal enregistrée - estimation des index contestées par le plaignant - la méthode d'estimation utilisée par Sibelga est permise par le RT et est favorable au client
Consommation frauduleuse - détection tardive de la fraude par Sibelga, malgré une consommation anormale - faute de la part de Sibelga dans l'estimation des consommations de la plaignante - la période de rectification doit dès lors être réduite
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