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Adoption:
19.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
25.01.2022
Fuite de gaz et coupure - travaux nécessaires pour mettre l'installation privée de la plaignante en conformité - information erronnées de Sibelga qui ont entraîné des dégâts pour la plaignante - pas d'indemnisation sur la base de 24bis ni 24quater, mais violation de l'article 4, §2, du RT, de la part de Sibelga
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
17.11.2021
indemnisation fondée – index non élément essentiel du contrat
Adoption:
13.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
Adoption:
12.10.2021
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Parution:
25.10.2021
BRUGEL a établi le présent avis préalable dans le cadre des Conditions générales et des prescriptions techniques qui lui ont été soumises par VIVAQUA pour approbation. Il inclut également les retours du secteur de l’eau à la suite de la mise en consultation de la proposition de texte précitée.
Adoption:
12.10.2021
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Parution:
25.10.2021
Décision de retrait des licences de fourniture d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenues par la société Energy2Business SA.
Adoption:
01.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
Adoption:
29.09.2021
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Parution:
09.11.2021
Absence confirmation du contrat par voie téléphonique – Indemnisation rejetée
