Le présent avis est réalisé à l’initiative de BRUGEL. Il analyse d’une part le scope du Code de comptage pour éviter les redondances et éventuelles contradictions avec d’autres textes légaux. D’autre part, il identifie les points à mettre à jour, à optimiser ou à supprimer.
Pour ce faire, cet avis tient compte des normes et de la réglementation en vigueur ainsi que de l’évolution de la répartition des compétences entre BRUGEL, les organismes certificateurs et le gestionnaire du réseau de distribution.
A la demande du Ministre de l’énergie bruxellois, BRUGEL a réalisé une étude quantitative et qualitative portant sur l’automatisation du statut de client protégé aux TSS et BIM.
Les conclusions sont les suivantes : un transfert de charge s’opère entre les fournisseurs et le GRD pour le bad debt et les frais administratifs de recouvrement. Des difficultés opérationnelles ont été listées à savoir, l’identification des BIM, les délais de mise en demeure, l’impact de la suspension du contrat sur les fournisseurs et les effets de bord résultant de la durée de la protection.
Erreurs répétées du GRD dans les relevés annuels du plaignant - responsabilité du fournisseur ou du GRD dans l'exactitude des relevés - Demande de rectification d'index - Erreur commise par le GRD mais réparée
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