1962 documents
Adoption:
18.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Placement de limiteur- no respect de la procédure préalable au placement- indemnité non due en raison du dépassement du délai prévu pour effectuer la demande.
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Recours en reconsidération – confirmation de la décision R2021-003 – contestation de facture pour déplacement inutile – demande de placement d’un nouveau compteur – offre du GRD – conditions auxquelles se feraient les travaux de raccordement – non-respect de ces conditions
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
29.08.2022
Décision de confirmation de la décision R2019-036 – l’obligation de faire offre – 10 jours ouvrables – les frais de réouverture des compteurs
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
29.08.2022
Non-conformité de la procédure de vérification des compteurs avec la réglementation – décision d’opportunité d’étalonner et remplacer le compteur – imputation des frais de remplacement au gestionnaire.
Adoption:
27.07.2022
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Parution:
28.07.2022
Refus de faire offre tacite illégal - demande illégale de documents - index élément non essentiel - erreur de gestion - indemnisation due
Adoption:
27.07.2022
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Parution:
28.07.2022
Fermeture des compteurs - pas d'erreur de gestion - le formulaire des index n'est pas une demande officielle de contrat
Adoption:
19.07.2022
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Parution:
25.07.2022
Les analyses présentées dans ce rapport portent sur la situation fin 2020 du parc photovoltaïque en Région de Bruxelles. Elles portent entre autres sur une analyse du matériel installé, du prix des installations, de la productivité des installations et de l’analyse communale du parc photovoltaïque. L’étude du parc photovoltaïque bruxellois à la fin 2020 montre un marché en plein essor où l’activité des tiers-investisseurs publics et privés joue un rôle moteur dans tous les segments de marché. De manière globale, la qualité des installations bruxelloises semble correspondre au niveau de qualité attendue pour un parc d’installation photovoltaïque en zone urbaine.
Adoption:
13.07.2022
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Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l'intégrité du compteur-détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – occupants successifs – interdiction de facturer le forfait d’atteinte à l’intégrité du compteur plusieurs fois
