1903 documents
Adoption:
02.10.2009
|
Parution:
02.10.2009
Objet de la plainte : problème dans l'application du scénario end of contract. Contenu de la décision: Le fournisseur reste responsable du point d'accès jusqu'à l'aboutissement du scénario end of contract.
Adoption:
04.09.2009
|
Parution:
04.09.2009
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société RWE ENERGY BELGIUM sprl.
Adoption:
04.09.2009
|
Parution:
04.09.2009
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société RWE ENERGY BELGIUM sprl.
Adoption:
21.08.2009
|
Parution:
21.08.2009
Relatif au maintien de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société DISTRIGAZ sa.
Adoption:
06.08.2009
|
Parution:
06.08.2009
Cette plainte a été introduite auprès de BRUGEL, d'abord en médiation, ensuite devant la chambre de recours. La médiation, par un expert indépendant, a échoué. La Chambre de recours a alors été saisie. Objet de la plainte : incohérence des données de mesure après un changement de gaz. Contenu de la décision : La Chambre de recours a pris une décision se basant d'une part sur le règlement technique et d'autre part, sur un principe général de droit : " tout relevé (de mesure) doit être contradictoire ".
Adoption:
10.07.2009
|
Parution:
10.07.2009
Relatif à l'octroi d’une autorisation de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société OCTA+ ENERGIE sa.
Adoption:
10.07.2009
|
Parution:
10.07.2009
Relatif à l’octroi d’une autorisation de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société OCTA+ ENERGIE sa.