1903 documents
Adoption:
04.11.2009
|
Parution:
04.11.2009
Objet de la plainte : difficulté dans la négociation d'un plan d'apurement ne permettant pas la poursuite des procédures de protection du ménage. Contenu de la décision : l'échec de la négociation du plan d'apurement peut être assimilé à un non respect du plan de paiement si le client, n'est pas en mesure de payer la totalité de la dette en une seule échéance.
Adoption:
30.10.2009
|
Parution:
30.10.2009
Relatif à la cession de la licence de foutniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Reibel s.a. à Belpower International s.a.
Adoption:
30.10.2009
|
Parution:
30.10.2009
Relatif au fonctionnement du marché des certificats verts et des garanties d’origine en 2008.
Adoption:
16.10.2009
|
Parution:
16.10.2009
Relatif au maintien de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa.
Adoption:
16.10.2009
|
Parution:
16.10.2009
Relatif au maintien de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa.
Adoption:
16.10.2009
|
Parution:
16.10.2009
Relatif au maintien de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société ELECTRABEL sa.
Adoption:
16.10.2009
|
Parution:
16.10.2009
Relatif au maintien de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société ELECTRABEL sa.
Adoption:
16.10.2009
|
Parution:
16.10.2009
Relatif au rendement annuel d’exploitation des installations de cogénération entre 2005 et 2008.
