1962 documents
Adoption:
19.12.2012
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Parution:
19.12.2012
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture verte d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société LAMPIRIS SA et le retrait de la licence de fourniture d'électricité de la société LAMPIRIS SA.
Adoption:
05.12.2012
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Parution:
05.12.2012
Relatif au programme des missions de service public 2013 de SIBELGA.
Adoption:
05.12.2012
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Parution:
05.12.2012
Relatif à l'octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société Wind Energy Power NV.
Adoption:
05.12.2012
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Parution:
05.12.2012
Relatif à l'octroi d’une licence de fourniture d’électricité et d’une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société Enovos Luxembourg.
Adoption:
05.12.2012
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Parution:
05.12.2012
Relatif à l'octroi d’une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société Wingas GmbH.
Adoption:
05.12.2012
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Parution:
05.12.2012
Relatif à l'octroi d’une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société Scholt Energy Control N.V.
Adoption:
30.11.2012
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Parution:
30.11.2012
Résumé de la décision : l'absence de contrat, dans un contexte où la bonne foi peut être mise en doute, en raison de l'utilisation de moyens déloyaux pour obtenir un avantage indu ou pour échapper à l'exécution de la réglementation, constitue à juste titre ce " critère objectif " requis par le Règlement technique.
Adoption:
30.11.2012
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Parution:
30.11.2012
L’absence de contrat, dans un contexte où la bonne foi peut être mise en doute , en raison de l’utilisation de moyens déloyaux pour obtenir un avantage indu ou pour échapper à l’exécution de la réglementation, constitue à juste titre ce " critère objectif " requis par le Règlement technique.
