L'ordonnance électricité dispose que le gestionnaire du réseau de distribution se voit confier une mission exclusive relative à l'organisation des procédures de placement des concessions de services relatives à la propriété des points de charge accessibles au public sur la voirie publique. Ces procédures de placement doivent être menées dans des conditions ouvertes, transparentes et non discriminatoires et préalablement examinées et approuvées par BRUGEL. L'ordonnance dispose que BRUGEL a pour mission d'établir des lignes directives relatives à ces procédures visant à garantir que le GRD ne publie pas de spécifications/tâches trop complexes, risquées et/ou restrictives pour qu'un acteur commercial puisse s'y conformer.

Réaction FEBEG

Réaction BE