Déménagement problématique - le fournisseur refuse de reprendre le contrat à la date d'emménagement de l'URD mais reprend le contrat à la date de l'ILC (déménagement du dernier locataire) en l'absence de document de reprise des énergies - toutefois, les indexs de reprise sont fictivement ceux de la date de l'emménagement mais la date du début du contrat n'est pas celle à laquelle l'URD est entré dans les lieux - en l'espèce, demande de contrat effectuée dans les temps - violation des articles précités car le fournisseur se doit d’adresser une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture dans les 10 jours ouvrables suivant la demande, ce qu'il n'a pas fait - dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête du plaignant, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture.