L'inaction d'un syndic d'immeuble ne peut être opposable à l'IBGE. En l'espèce, le syndic d'immeuble, agissant pour le compte de l'ACP, a omis de transmettre le document sollicité par l'IBGE dans le délai imparti. Or, il s'agissait d'un délai d'ordre, il ne pouvait être outrepassé sous peine d'irrecevabilité conformément aux conditions générales des primes énergies en vigueur.Néanmoins, il est loisible à l'association des copropriétaires d'introduire une action en responsabilité devant les cours et tribunaux à l'encontre de son syndic d'immeuble pour obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de son inaction.

Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur

En vertu de l'article 4 du RT électricité (2006) , le gestionnaire de réseau de distribution devant exercer ses activités au profit des utilisateurs du réseau, doit s'abstenir de tout acte ou omission susceptible de rendre plus lourde ou plus onéreuse la situation de ceux-ci. En d'autres termes, le gestionnaire du réseau de distribution doit prendre des mesures raisonnables pour limiter le préjudice de l'utilisateur du réseau.

Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur

Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur