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Adoption:
05.02.2025
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Parution:
06.02.2025
Réformation de la décision initiale - consommation non mesurée - consommation nulle pendant 10 années - détection tardive de la fraude - limitation de la facturation à deux années - ancien règlement technique.
Cette décision a été prise suite à un recours contre la décision R2023-065 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
Adoption:
27.01.2025
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Parution:
05.02.2025
compteur intelligent - absence de photos du compteur du plaignant et fonction communicante inactive empêchent la prise en compte des données réelles de consommation du plaignant à une date déterminée (pour la facturation mensuelle, et non pour la facture de régularisation annuelle), Sibelga tenant compte alors d'autres méthodes, tels les profils types. Rectification d'index de la part de Sibelga et adaptation de la facture par le fournisseur pour la période dont les données de consommation ont été rapportées par la preuve de photos du compteur sous le régime de la compensation avant l'entrée en vigueur du MIG 6, pour une facture de clotûre
Adoption:
24.01.2025
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Parution:
06.02.2025
Contrat d'injection non entré en vigueur - le fournisseur démontre finalement la date d'entrée en vigueur du contrat - adaptation de la période d'indemnisation pour entrée en vigueur tardive du contrat.
Cette décision a été prise suite à un recours contre la décision R2023-213 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
Adoption:
21.01.2025
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Parution:
24.01.2025
occupation d'un lieu par un collectif ; contestation d'une consommation hors contrat ; scénario Combined switch n'a pas abouti ; bris de scellé ; contrat de fourniture valable avec le fournisseur ; fait du prince non applicable pour déterminer la date de clôture ; contrat de fourniture clôturé suite à un Move-out
Adoption:
21.01.2025
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Parution:
23.01.2025
contestation des estimations faites par Sibelga ; Sibelga a accompli les démarches nécessaires à la relève d'index (MTX 1 et 3) ; inertie du plaignant (art. 215 RT) ; donc Sibelga obligation de procéder à une estimation (art. 225 RT) ; méthode de calcul ok ; rectification ok (art. 264 RT) ; la plainte est non-fondée
Adoption:
21.01.2025
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Parution:
24.01.2025
atteinte à l'intégrité physique d'un compteur ; demande d'application d'un tarif minoré car bonne foi du plaignant ; Sibelga n’a commis aucune faute ; le Service estime que le tarif supérieur au tarif par défaut est justifié
Adoption:
21.01.2025
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Parution:
24.01.2025
consommation hors contrat enregistrée dans un immeuble avec un compteur de gaz desservant deux appartements distincts - application du règlement technique en vigueur au moment des faits - facturation de la consommation à charge des occupants connus - le GRD ne peut pas se prévaloir de l'argument selon lequel le compteur dessert deux logements différents - la facturation de la consommation doit être répartie selon les périodes durant lesquelles les occupants étaient sur place, et les occupants qui étaient présents simultanément doivent être considérés comme étant solidairement responsable de la consommation.
Adoption:
20.01.2025
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Parution:
23.01.2025
Consommation hors contrat - application du tarif par défaut - l'application d'un tarif par défaut plus élevé que les prix pratiqués par les fournisseurs sur le marché n'est pas discriminatoire, car la consommation hors contrat intervient en violation des règles de marché, et permet l'application d'un tarif par défaut visant à décourager ce type de consommation - le plaignant n'a pas pris de contrat pendant l'exécution de travaux dans son appartement - période de 18 mois sans prise de contrat
