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Adoption:
01.09.2025
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Parution:
02.09.2025
Nouvelle jurisprudence du SL - contrat avec condition suspensive d'enregistrement du fournisseur dans le registre d'accès - consommation hors contrat doit être facturée par Sibelga et le fournisseur doit indemniser la plaignante pou le dommage subi à la suite d'une violation des obligations de qualité de service (retard dû au fournisseur dans la reprise des points liés au gaz). Cette indemnité correspond à la différence entre la facture pour CHC et le montant de la facture qui aurait dû être honorée auprès du fournisseur commercial, selon le tarif applicable au contrat. Le montant d'indemnisation imputable au fournisseur doit être versé sur le compte de Sibelga, à la suite Sibelga doit émettre une nouvelle facture.
Adoption:
28.08.2025
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Parution:
01.09.2025
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement
Adoption:
22.08.2025
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Parution:
25.08.2025
Contestation facture - Formulaire de déménagement - Paiement par un tiers - Le fait pour Vivaqua de proposer dans un formulaire de déménagement une option qu'elle n'est pas en mesure d'implémenter, en l'occurence la facturation par voie électronique est une violation de son obligation de diligence - Cette violation ne suffit pas a entrainer la nullité de la facture de clôture - Paiement de la facture de clôture par un tiers - annulation de la facture par Vivaqua, émission d'une note de crédit et remboursement au tiers - Émission d'une facture de remplacement - Application du régime de paiement par des tiers - remboursement aurait du être effectué au bénéfice de la plaignante (destinataire de la facture) - La facture litigieuse est correcte et exigible mais le montant visé par la note de crédit doit être crédité en faveur de la plaignante
Adoption:
21.08.2025
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Parution:
25.08.2025
Contestation de factures - Consommation anormalement élevée - Index relevé par Vivaqua - Exactitude de l'index prouvée - Plaignant conteste la fiabilité de l'index en invoquant un dysfonctionnement du compteur - Dysfonctionnement du compteur ne se présume pas - Aucun élément matériel autre que le caractère anormal de la consommation ne va dans le sens d'un dysfonctionnement - Plaignant ne souhaite pas procéder à un contrôle technique - Il y a lieu de considérer que le compteur fonctionnait correctement et que l'index est fiable - Les factures contestées sont correctes et exigibles
Adoption:
31.07.2025
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Parution:
25.08.2025
Demande de résiliation du contrat - droit de résiliation dans un délai de 3 semaines - le fournisseur ne peut conditionner la résiliation à la transmission d'un DRE - en l'absence d'information claire, la résiliation doit avoir lieu dans les trois semaines du moment où la plaignante a exprimé sa volonté de résilier - l'index de clôture doit être estimé à la date de la résiliation
Adoption:
30.07.2025
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Parution:
25.08.2025
Acomptes sous-estimés - malgré la sous-estimation, l'ordonnance ne prévoit pas que celle-ci a pour conséquence que le client ne doit pas honorer sa facture
Mystery switch - le plaignant a interféré dans la procédure de mystery switch en concluant un nouveau contrat avec son fournisseur - il ne peut pas reprocher au fournisseur d'avoir désormais un tarif variable plutôt qu'un tarif fixe, étant donné qu'il a lui-même choisi de souscrire à ce contrat
Adoption:
17.07.2025
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Parution:
18.07.2025
Panne d'électricité chez le plaignant - Sibelga intervient mais le problème se trouvait sur l'installation privée du plaignant - le technicien Sibelga procède tout de même à l'ouverture du compteur - le technicien ayant réalisé une "prestation", même si celle-ci était inutile, Sibelga ne peut pas envoyer de facturation pour déplacement inutile
Adoption:
15.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Demande tarif fuite et/ou solidarité du propriétaire après une consommation anormalement élevée - la plaignante avait déjà déménagé lors de la réception des factures litigieuses - fuite constatée et tarif fuite accordé au nouveau locataire - Vivaqua est chargé d'une mission de service public et doit agir dans l'intérêt des usagers - pas de nécessité de demander explicitement l'application du tarif fuite une demande de réduction de la facture suffit - la contestation de la plaignante visait bien à obtenir une réduction du montant de sa facture - la plaignante a donc contesté dans les délais - la plaignante ayant quitté le logement elle n'est plus en mesure de prouver la fuite ni de la réparer - l'existence de la fuite est toutefois bien établie de même que sa réparation - la consommation dépasse le double de la consommation habituelle - il y a lieu d'appliquer le tarif fuite - la fuite n'est pas consécutive à l'état des installations privées dont le propriétaire à la charge - il n'y a pas lieu de tenir le pro.
