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Adoption:
18.12.2019
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Parution:
24.03.2021
Estimation des données de comptage - Rectification des données de comptage
Adoption:
26.11.2019
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Parution:
06.12.2019
Fermeture de compteur pour non-paiement initié par le fournisseur de l'ancien locataire (contrat non-résidentiel) - Demande d'indemnisation du nouveau locataire contre son fournisseur d'énergie pour suivi incorrect d'un contrat lors d'un switch fournisseur et coupure d'énergie (art. 32septies Ord. élec)
Adoption:
07.11.2019
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Parution:
20.11.2019
Manipulation de compteur et facturation tarif fraude avec forfait atteinte intégrité raccordement contestées - Plainte contre SIBELGA
Adoption:
25.10.2019
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Parution:
20.11.2019
Contestation refus de Bruxelles Environnement d'octroyer la prime C3 Régulation thermique
Adoption:
15.10.2019
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Parution:
01.04.2021
Absence de remplacement par SIBELGA d'une lampe d'éclairage public défectueuse située sur la voirie communale dans un délai déraisonnable
Adoption:
03.10.2019
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Parution:
17.02.2020
Suite interruptions d'électricité successives, thermostat de la plaignante abîmé - demande d'indemnisation à SIBELGA art. 32quinquies de l'ordonnance électricité
Adoption:
01.10.2019
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Parution:
28.09.2022
Absence de contrat dans les 10 jours – code EAN validés dès la demande de contrat – absence de fourniture dans les 21 jours – erreur de gestion – indemnisation due
Adoption:
01.10.2019
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Parution:
20.11.2019
Indemnisation art. 32septies, § 1er refusée par le Fournisseur d'énergie Y - Non respect délai de 10 JO de l'obligation de faire offre et du délai de livraison d'énergies de 3 semaines ayant entrainé la coupure des compteurs élec et gaz
