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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 01.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2021-001
Consommation non mesurée – barrette ouverte- valeur probante constats- absence mention bris de scellés- annulation facture
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Adoption: 06.01.2022 | Parution: 13.01.2022
Décision-R2020-001
Demande d’indemnisation suite à un incident survenu sur le réseau Sibelga- un boitier souterrain ayant pris feu, à proximité d’une habitation - de la fumée a pénétrée dans l’habitation, ce qui a obligé les occupants à évacuer le temps d’aérer toutes les pièces - contrôle suffisamment récent de la boite litigieuse, selon un planning d’entretien et donc absence de faute dans le chef de Sibelga -pas d’indemnisation possible pour le plaignant sur pied de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.01.2022 | Parution: 13.01.2022
Décision-R2021-060
Fermeture des compteurs à la suite d'un drop non-résidentiel (client promoteur immobilier) - acheteur de l'appartement refusent de payer la réouverture des compteurs et introduisent une plainte contre leur propre fournisseur et Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Déménagement
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  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 24.11.2021 | Parution: 13.01.2022
Décision-R2021-003
Demande de placement compteur- déplacement inutile- contestation facture- offre de travaux- conditions techniques et financières à respecter
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Tarifs
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 08.11.2021 | Parution: 17.11.2021
Décision-R2020-054
Erreurs répétées du GRD dans les relevés annuels du plaignant - responsabilité du fournisseur ou du GRD dans l'exactitude des relevés - Demande de rectification d'index - Erreur commise par le GRD mais réparée
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 08.11.2021 | Parution: 17.11.2021
Décision-R2021-069
Client hivernal n'ayant pas conclu de contrat avant la date de fin de protection - fermeture du compteur
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Electricité
  • ,
  • Clients protégés
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-031
Absence de réaction de l’URD – Non portabilité du contrat d’énergie – Procédure Moza – Rejet d’indemnisation
  • Catégories :
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-082
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
  • Catégories :
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
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