Cette décision a pour objet d’approuver partiellement la proposition de modification des règlements techniques électricité et gaz présentée par le gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, SIBELGA. Les articles approuvés concernent notamment, l’étude de détail pour les installations se trouvant en basse tension et dont la capacité de raccordement est supérieure à 56 kVA, les reports ou annulation des travaux planifiés et l’adaptation des équipements de comptages pour les points d’accès basse tension pour lesquels la capacité de raccordement est de 56 kVA minimum et la possibilité de réduction pour paiement avant échéance. Les articles relatifs aux branchements collectifs sont approuvés transitoirement.