Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2022. Décision établie en application de l’article 39/2, 18°, de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale.