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111 Réglementations

En vigueur
Adoption: 11.05.2006 | Parution: 02.06.2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires en application de l’article 32 § 4, troisième alinéa de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et en application de l’article 24 § 4, troisième alinéa de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Voir la réglementation

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