2002 documents
Adoption:
10.05.2021
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Parution:
02.06.2021
Obligation de faire offre- paiement d’une caution- interdiction de réclamer l’apurement intégral de la dette en plus du paiement d’une caution
Adoption:
07.05.2021
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Parution:
02.06.2021
Non résiliation d'un contrat ou FRC - vente du bien - imputation du paiement à l'ancien propriétaire
Adoption:
06.05.2021
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Parution:
02.06.2021
Demande de facture de régularisation suite au départ des locataires interprétées comme une résiliation de contrat – fournisseur non fautif
Adoption:
06.05.2021
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Parution:
02.06.2021
Non-respect de la procédure de placement d’un limiteur de puissance – erreur administrative reconnue par le fournisseur – indemnisation accordée
Adoption:
06.05.2021
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Parution:
02.06.2021
Retard dans l’obligation de faire offre – retard dans l’obligation de fournir le client dans les 3 semaines de la demande – responsabilité du fournisseur
Adoption:
06.05.2021
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Parution:
02.06.2021
Consommation non mesurée et atteinte à l'intégrité du compteur - estimation de la consommation par Sibelga pendant 9 ans - consommation presque nulle chaque année - non respect par Sibelga de l'article 4 du RT (détection tardive de la fraude qui a pour impact une situation défavorable pour le plaignant) - retour sur max 2 ans et non 5 - estimation de Sibelga sur une période non représentative
Adoption:
04.05.2021
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Parution:
12.05.2021
BRUGEL publie un rapport d’audit sur la qualité des services rendus aux usagers de l’eau par les opérateurs (VIVAQUA et SBGE).
Adoption:
29.04.2021
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Parution:
17.05.2021
Dans le présent avis, BRUGEL se prononce sur le projet d’arrêté du Gouvernement visant l’accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux en faveur du déploiement d'infrastructures pour la distribution de carburants alternatifs. Notamment, le régulateur soulève la nécessité de clarifier certaines dispositions du projet d’arrêté, ainsi que le besoin d’encadrement du projet d’installation des 400 points de rechargement ouverts au public.
