Cette plainte a été introduite auprès de BRUGEL, d'abord en médiation, ensuite devant la chambre de recours. La médiation, par un expert indépendant, a échoué. La Chambre de recours a alors été saisie. Objet de la plainte : incohérence des données de mesure après un changement de gaz. Contenu de la décision : La Chambre de recours a pris une décision se basant d'une part sur le règlement technique et d'autre part, sur un principe général de droit : " tout relevé (de mesure) doit être contradictoire ".
Objet de la plainte: refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : La protection du consommateur doit être appliquée pour les contrats de fourniture professionnels pour un point de fourniture où une preuve administrative a été faite que l'énergie fournie l'est également pour un usage résidentiel.
Relative à l'ouverture du marché wallon des certificats verts pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2008, faisant suite à la décision 01.
Objet de la plainte : refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : le fournisseur responsable d'un point de fourniture donné est dans l'obligation d'effectuer le retrait même si un autre fournisseur est à l'origine du placement.
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