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2099 documents

Adoption: 10.06.2013 | Parution: 10.06.2013
Avis 171
Relatif à l’organisation de la compétence régionale en matière de tarifs de distribution d’électricité et de gaz.
  • Catégories :
  • Tarifs
Adoption: 10.06.2013 | Parution: 10.06.2013
R13-0047
Pour qu'une demande de prime soit recevable auprès de l'IBGE, elle doit être introduite dans les délais prévus dans les conditions générales de Primes Energie.Ce sont des délais d'ordre public, ils ne peuvent être outrepassés sous peine d'irrecevabilité de la demande de prime.
  • Catégories :
Adoption: 10.06.2013 | Parution: 10.06.2013
Communiqué de presse commun aux régulateurs
sur le marché de l'énergie en 2012.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Electricité
Adoption: 06.06.2013 | Parution: 06.06.2013
R13-0046
Lorsque l'URD et le GRD conviennet de commun accord que le raccordement, ou le renforcement du raccordement aurait lieu à telle date; les parties dérogent ainsi au délai prescrit dans l'ordonnance électiricité/gaz à ce sujet. L'URD perd dès lors le droit de réclamer une indemnité forfaitaire à charge du GRD si ce dernier n'a pas réalisé le raccordement effectif dans le délai prescrit dans l'ordonnance électricité.
  • Catégories :
Adoption: 31.05.2013 | Parution: 31.05.2013
R13-0039
Dans le cadre des primes énergie, lorsque la demande de prime énergie est déclarée incomplète, le demandeur reçoit un courrier précisant les éléments manquants. Le demandeur dispose de 60 jours à compter de la date mentionnée dans ce courrier pour compléter son dossier. A défaut, son dossier sera classé sans suite et un courrier de refus pourra être envoyé au demandeur.
  • Catégories :
Adoption: 17.05.2013 | Parution: 17.05.2013
Avis 170
Relatif au projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
Adoption: 17.05.2013 | Parution: 17.05.2013
Décision 13
Relative au formulaire de demande d'indemnisation soumis par la FEBEG. Etablie en application des dispositions des ordonnances relatives à l'organisation, respectivement, du marché de l'électricité et du marché du gaz.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Electricité
Adoption: 14.05.2013 | Parution: 14.05.2013
Décision du Service des litiges - R13_0020
Sibelga applique correctement l'article 245 du R.T. Electricité lorsqu'il limite la période de rectification des index après blocage accidentel du registre "nuit", à deux années précédant le dernier relevé de compteur.Sibelga peut remplacer un compteur sans l'annoncer lorsqu'il constate sa vétusté, à l'occasion du renouvellement du branchement vétuste.
  • Catégories :
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