Relatif au respect des obligations de service public par le gestionnaire de réseau de distribution et les fournisseurs et spécialement en matière des droits des consommateurs résidentiels.

Objet du litige: coupure d’électricité suite au non paiement de factures envoyées à une adresse erronée. Contenu de la décision: le fournisseur n’a pas respecté ses obligations d’envoyer un rappel et une lettre de mise en demeure, et de négocier un plan d’apurement avant de résilier le coGestionntrat de fourniture et de faire procéder à la coupure par Sibelga.