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Adoption:
20.02.2015
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Parution:
20.02.2015
BRUGEL INFORME QUE LES BAISSES DE TARIFS DE DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ POUR LA PÉRIODE 2015-2019 AYANT PRIS COURS LE 1ER JANVIER DERNIER SONT FORTEMENT ATTÉNUÉES PAR LA RÉPERCUSSION DE L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS SUR L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS
Adoption:
16.02.2015
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Parution:
16.02.2015
Le fournisseur n'a pas informé le CPAS du placement du limiteur de puissance et ne lui a pas non plus communiqué le dossier du plaignant. Par conséquent, l'article 25sexies § 5, premier alinéa de l'ordonnance électricité n'a pas été respecté. Le fournisseur n'a pas informé le CPAS qu'il avait demandé au juge de paix la résolution du contrat de fourniture d'électricité. Par conséquent, l'article 25octies § 3 de l'ordonnance précitée n'a pas été respecté. La plainte a été déclarée fondée.
Adoption:
09.02.2015
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Parution:
09.02.2015
L'article 25septies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Electricité et l'article 20quinquies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Gaz disposent que " dès qu'il (le ménage) a remboursé la totalité de sa dette en respectant le plan d'apurement, le ménage n'est plus reconnu comme client protégé et la suspension du contrat visée au §4 desdites dispositions prend fin. " En l'espèce, il s'est avéré que le fournisseur d'énergie commercial avait repris prématurément son client de telle sorte que ce dernier a perdu à tort le statut de client protégé.
Adoption:
02.02.2015
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Parution:
25.08.2017
Tarifs de février 2015 à décembre 2015
Adoption:
01.02.2015
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Parution:
25.08.2017
Tarifs de février 2015 à décembre 2015
Adoption:
01.02.2015
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Parution:
25.08.2017
Tarifs de février 2015 à décembre 2015
Adoption:
26.01.2015
Observatoire des prix de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Cette édition porte sur les mois d'octobre à décembre 2014.
Adoption:
23.01.2015
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Parution:
23.01.2015
Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport, l'adaptation de la redevance de voirie.