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Adoption:
13.04.2016
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Parution:
13.04.2016
Inversion de compteurs par le plaignant - communication de codes-EAN de ses voisins à son fournisseur d'énergie - contrat conclu pour le mauvais compteur - pas de contrat d'énergie valable - lancement d'une procédure MOZA par le fournisseur.
Adoption:
22.03.2016
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Parution:
22.03.2016
Atteinte aux scellés d'état- correcte application de l'article 219, §2 et l'article 6 du Règlement technique par le GRD car- l'atteinte à l'intégrité du compteur a été prouvée par Sibelga et que la chute de la consommation mesurée ne pourrait s'expliquer par une rationalisation des habitudes du plaignant ou par un changement de type d'activités ;- les indemnités de consommation ont été mises à charge du plaignant, en tant qu'unique occupant des lieux.
Adoption:
14.03.2016
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Parution:
14.03.2016
Obligation du fournisseur de disposer d'un contrat avant de lancer la procédure de changement de fournisseur.
Adoption:
10.03.2016
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Parution:
10.03.2016
consommation hors contrat - tarif fraude - bris de scellés de Sibelga - fermeture compteur
Adoption:
07.03.2016
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Parution:
07.03.2016
Fermeture des compteurs par SIBELGA sans l'avertissement du nouvel occupant et application correcte de la procédure MOZA (procédure tendant à la fermeture du compteur en l'absence de repreneur connu) par le fournisseur car - absence de contrat d'énergie valable de la part du plaignant ;- recherche du nouvel occupant du bien avant l'introduction d'une demande MOZA auprès de SIBELGA ;- invitation du consommateur à régulariser sa situation contractuelle dans les plus brefs délais.
Adoption:
19.02.2016
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Parution:
19.02.2016
Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2016. Etabli en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles CapitaleBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).
Adoption:
04.02.2016
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Parution:
04.02.2016
Estimation des index suite à l'absence d'accès au compteur pendant plusieurs années - absence d'éléments concernant le calcul utilisé pour l'estimation.
Adoption:
04.02.2016
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Parution:
23.05.2019
Demande Primes B1 et B4 – avis favorable de l’IBGE – contestation du montant – recours auprès de l'IBGE hors délai - plainte contre l'IBGE irrecevable