Consommation hors contrat - un seul compteur de gaz desservant un immeuble de 3 étages - imputation de la consommation hors contrat divisée entre le propriétaire et les occupants connus, division de la consommation par période d'occupation. En l'espèce, un seul occupant connu alors que 3 étages : le Service des litiges en déduit que la consommation hors contrat doit être divisée en deux sur la période où l'occupant était sur les lieux : une moitié de la consommation est à charge de cet occupant et l'autre moitié reste à charge du propriétaire en ce qu'il est déraisonnable d'imputer toute la consommation de l'immeuble à l'occupant d'un seul étage et qu'il n'y a pas d'occupant connu aux autres étages, dès lors application de l'article 9 § 1 du RT gaz.

consommation hors contrat enregistrée dans un immeuble avec un compteur de gaz desservant deux appartements distincts - application du règlement technique en vigueur au moment des faits - facturation de la consommation à charge des occupants connus - le GRD ne peut pas se prévaloir de l'argument selon lequel le compteur dessert deux logements différents - la facturation de la consommation doit être répartie selon les périodes durant lesquelles les occupants étaient sur place, et les occupants qui étaient présents simultanément doivent être considérés comme étant solidairement responsable de la consommation.