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Adoption:
03.01.2020
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Parution:
17.02.2020
Plan d'apurement et statut de client protégé - imputation des paiements - intérêts pouvant figurer dans le plan d’apurement ne peuvent porter que sur la période antérieure à l’octroi du statut de client protégé
Adoption:
24.12.2019
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Parution:
02.04.2021
Mauvaise exécution du gestionnaire du réseau des travaux de rénovation des câbles électriques dans les parties privatives - Dégradation sur les murs
Adoption:
23.12.2019
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Parution:
19.03.2021
Consommation non mesurée d'électricité - Constat bris scellés - Atteinte à l'intégrité physique sur l'équipement de comptage d'électricité
Adoption:
20.12.2019
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Parution:
06.01.2020
Plainte contre Sibelga transmise par SME pour facturation avec surconsommation due à un dysfonctionnement du compteur électrique - Contestation de la fiabilité du compteur électrique
Adoption:
19.12.2019
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Parution:
19.12.2019
Début mars 2019, le régulateur bruxellois pour l’énergie, BRUGEL, a validé puis publié la nouvelle méthodologie tarifaire. Sur la base de cette méthodologie, Sibelga a présenté sa proposition tarifaire pour la période 2020-2024. Après négociation et adaptation, celle-ci a été approuvée par le conseil d’administration de BRUGEL le 18 décembre 2019. Les nouveaux tarifs (disponibles sur brugel.brussels) seront d’application dès le 1er janvier 2020.
Adoption:
19.12.2019
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Parution:
06.01.2020
Plainte du propriétaire contre Sibelga suite à la fermeture des compteurs élec et gaz demandée par la locataire - Répercussion par le Fournisseur d'énergie au propriétaire des frais de réouverture de compteurs facturés par Sibelga
Adoption:
18.12.2019
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Parution:
18.12.2019
Conditions d'application des tarifs Gaz
Adoption:
18.12.2019
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Parution:
18.12.2019
Conditions d’application des tarifs Elec
