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Adoption:
20.04.2013
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Parution:
23.08.2017
Le Service des litiges n'est pas compétent pour octroyer une indemnité de dédommagement.
Adoption:
08.04.2013
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Parution:
08.04.2013
Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, le plaignant doit formuler ses doléances par écrit à la partie mise en cause avant de saisir le Service des litiges de BRUGEL.
Adoption:
13.02.2013
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Parution:
13.02.2013
Résumé de la Décision: sur base de l'art. 194, § 3, al. 3 du Règlement technique "Electricité", seul le prélèvement d'électricité en fraude peut justifier la perception d'une indemnité.
Adoption:
13.02.2013
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Parution:
13.02.2013
Consommation sans contrat : il est difficile de considérer comme acceptable, ou même excusable, le fait de consommer du gaz sans se préoccuper en temps opportun de la facturation de ce service, soit par soi-même, soit avec l'aide d'une personne sachant lire.
Adoption:
30.11.2012
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Parution:
30.11.2012
Résumé de la décision : l'absence de contrat, dans un contexte où la bonne foi peut être mise en doute, en raison de l'utilisation de moyens déloyaux pour obtenir un avantage indu ou pour échapper à l'exécution de la réglementation, constitue à juste titre ce " critère objectif " requis par le Règlement technique.
Adoption:
30.11.2012
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Parution:
30.11.2012
L’absence de contrat, dans un contexte où la bonne foi peut être mise en doute , en raison de l’utilisation de moyens déloyaux pour obtenir un avantage indu ou pour échapper à l’exécution de la réglementation, constitue à juste titre ce " critère objectif " requis par le Règlement technique.
Adoption:
26.09.2012
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Parution:
26.09.2012
Est de bonne foi le client final sans contrat ou le client protégé, qui consomme sans moyens déloyaux. L'analphabétisme ne peut être une cause d'exonération de ses responsabilités contractuelles, particulièrement vu le caractère onéreux évident de l'énergie.
Adoption:
10.09.2012
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Parution:
10.09.2012
Décision du Service des Litiges qui définit le concept de " mauvaise foi " dans le cadre de l’article 245 du Règlement technique " électricité ".
