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Adoption:
10.12.2010
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Parution:
10.12.2010
Objet du litige: demande de rectifier les données de comptage. Contenu de la décision: la Chambre a entériné l’accord intervenu entre les parties.
Adoption:
02.10.2009
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Parution:
02.10.2009
Objet de la plainte : problème dans l'application du scénario end of contract. Contenu de la décision: Le fournisseur reste responsable du point d'accès jusqu'à l'aboutissement du scénario end of contract.
Adoption:
06.08.2009
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Parution:
06.08.2009
Cette plainte a été introduite auprès de BRUGEL, d'abord en médiation, ensuite devant la chambre de recours. La médiation, par un expert indépendant, a échoué. La Chambre de recours a alors été saisie. Objet de la plainte : incohérence des données de mesure après un changement de gaz. Contenu de la décision : La Chambre de recours a pris une décision se basant d'une part sur le règlement technique et d'autre part, sur un principe général de droit : " tout relevé (de mesure) doit être contradictoire ".