Lorsqu'un client a un limiteur de puissance et se chauffe uniquement à l'électricité, le CPAS, après enquête sociale, demande au fournisseur d'enlever le limiteur de puissance.

Sibelga était en droit de fermer le compteur d'électricité conformément aux dispositions applicables de l'ordonnance électricité relatives à la procédure MOZA. C'est dès lors à juste titre que le GRD a facturé les frais de réouverture de compteur à ECS.

Pour la période de 2008 à 2011, Sibelga a estimé les index trop bas. Au cours de cette période, le plaignant n'a cependant pas communiqué ses index au GRD. Il a été jugé que le plaignant n'a pas été de bonne foi.

L'appréciation du caractère frauduleux du comportement du consommateur n'est pas du ressort du Service des litiges. Ceci relève plutôt de la compétence du tribunal civil.

La plainte est recevable et le Service est compétent pour en connaître, dans la limite de ce qui concerne l'application du règlement technique. La décision rendue le 24/01/2014 est irrégulière car erronée en fait. Le Service retire cette décision et la remplace par la présente décision selon laquelle la facture litigieuse a été établie conformément aux dispositions du règlement technique.

Le fournisseur titulaire d'un point de fourniture peut lancer une procédure MOZA (pour fermer un point de fourniture non repris par un nouvel occupant) dès lors qu'il n'a reçu aucune demande de contrat de fourniture de la part d'un nouvel occupant.

Plainte ayant pour objet la contestation des frais de réouverture de compteur suite à une coupure après un Mystery Switch suivi d'un MOZA. Le fournisseur n'a pas suivi la procédure telle que prévue dans le MIG. La plaignante n'a pas entrepris toute action pour éviter la coupure. La décision met dès lors 50% des frais à charge du fournisseur et 50% à charge de la plaignante.

Etant donné que Sibelga ne disposait pas des données de comptage, elle a procédé, conformément au règlement technique, à l'estimation des index gaz. Le Service des litiges a constaté que les index gaz repris sur la facture rectificative de fournisseur correspondent à ceux qui ont été communiqués au Service par Sibelga. Par conséquent, le volume de consommation de gaz facturé correspond bien au volume de consommation qui a été validé par le gestionnaire du réseau de distribution. La plainte est dès lors non fondée.