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Adoption:
13.07.2017
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Parution:
20.05.2019
Remplacement du compteur défectueux – recalcule de consommation – période hivernale – Sibelga revoit la consommation de nuit - consommation de jour inchangée
Adoption:
13.07.2017
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Parution:
09.09.2019
Contestation menace de coupure imminente du compteur électrique - plaignant domicilié à une autre adresse - notion de point de fourniture à utilisation principalement domestique
Adoption:
08.06.2017
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Parution:
20.05.2019
Client protégé - apurement de la dette par le CPAS - Non suivi du fournisseur d'énergie de cet apurement - majoration du tarif et diminution du limiteur de puissance.
Adoption:
29.05.2017
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Parution:
09.09.2019
Refus par le fournisseur d'énergie Y de la proposition de plan de paiement du client protégé
Adoption:
13.04.2017
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Parution:
09.09.2019
Contestation facture de clôture - Estimation des consommations gaz faute de relevé d'index - Rectification des index demandée tardivement
Adoption:
10.11.2016
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Parution:
10.11.2016
Lorsque un syndic d'immeuble a conclu un contrat de fourniture d'électricité et de gaz avec un fournisseur, la protection prévue pour les clients résidentiels par les ordonnances gaz et électricité ne s'applique pas dans l'hypothèse où le fournisseur ne pouvait raisonnablement savoir que l'alimentation en électricité/gaz visait également les parties privatives.
Adoption:
22.08.2016
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Parution:
23.05.2019
Procédure EOC – demande de contrat auprès du fournisseur – demande rejetée par Sibelga car scénario "supplier switch" lancé par fournisseur et non le bon scénario "Changement de fournisseur après EOC" – condition discriminatoire imposée par fournisseur pour remise offre de contrat (copie bail) – Compteurs scellés par Sibelga
Adoption:
19.08.2016
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Parution:
23.05.2019
Compteurs gaz manipulé – facture pour fraude - données de comptage remplacées par des données équitables
