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Jurisprudence du Service des litiges

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442 documents

Adoption: 05.04.2018 | Parution: 19.06.2019
R2018-028_décision
Travaux de rénovation du RDC (transformation resto en commerce) entrainant des difficultés d'accès aux compteurs du sous-sol - Plainte contre Sibelga mais en réalité litige entre particuliers - Plainte non recevable car relève du droit civil
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  • Jurisprudence
Adoption: 15.03.2018 | Parution: 25.06.2019
R2017-066_décision
Compteur manipulé - Facturation au tarif majoré - Volume consommé estimé selon méthode quatre-vingtième centile - Contestation tarif appliqué et volume estimé
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  • Jurisprudence
Adoption: 15.02.2018 | Parution: 25.06.2019
R2017-067_décision
Remplacement par Sibelga compteur gaz suite à une fuite avant le compteur (sur branchement extérieur) - Contestation de la consommation enregistrée sur le nouveau compteur gaz par l'URD - Absence de demande de contrôle de l'équipement de comptage par l'URD à Sibelga
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 13.02.2018 | Parution: 02.08.2019
R2017-053_décision
Factures impayées émanant de MEGA - rappels et mises en demeure effectuées - plaignante injoignable - procédure MOZA aboutissant à la fermeture du compteur gaz - plainte partiellement fondée vu l'absence de décision du juge de paix
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  • Jurisprudence
Adoption: 01.02.2018 | Parution: 09.08.2019
R2017-042_décision
Demande de transfert des compteurs entre colocataires suite départ du colocataire souscripteur du contrat de fourniture – le fournisseur clôture le contrat existant et exige la demande d'un nouveau contrat par le colocataire restant - faute de régularisation, procédure MOZA avec coupure de compteur
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 21.12.2017 | Parution: 03.06.2019
R15-0002_décision
Prime B10 - demande de prime incomplète - délai d’introduction dépassé - dossier clôturé par l’IBGE - réformation de la décision de l’IBGE car e.a. documents manquants non repris dans les exigences CG et CT
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 13.12.2017 | Parution: 20.05.2019
R2017-032_décision
Demande de contrat d’énergie – déménagement – fermeture des compteurs – procédure Moza – frais d’ouverture de compteurs – demande d’indemnisation – refus d’annuler les frais de réouverture par le Fournisseur d'énergie - indemnisation refusée par Sibelga.
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 06.12.2017 | Parution: 09.08.2019
R2017-038_décision
Compteur scellé – plaignant quitte les lieux – constatation bris de scellés suite activation contrat fourniture nouvel occupant - facture de consommation – tarif fraude - estimation index d'entrée
  • Catégories :
  • Jurisprudence
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