La méthodologie tarifaire prévoit une actualisation annuelle des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, la redevance de voirie fait également l’objet d’une indexation annuelle. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2021.
BRUGEL approuve, sous réserve de modifications, la proposition de SYNERGRID de contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution.
Décision de renouvellement des licences de fourniture d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenues par la société ENECO BELGIUM SA suite à son changement d’actionnariat.
La première décision de dérogation aux règles de marché et tarifaires a été accordée au projet innovant Les Bambins. Ce projet vise le partage de l’électricité photovoltaïque produite sur les toitures d’une école et d’un prosumer particulier avec des résidents du quartier. Ce projet, d’une durée initiale de deux ans, permettra de tester sur le terrain de nouveaux services et des modèles innovants afin d’alimenter la mise en œuvre d’un cadre législatif et réglementaire structurel.
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