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Décisions

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309 documents

Adoption: 28.11.2023 | Parution: 20.12.2023
Décision 251 relative à l’établissement de lignes directrices relatives aux procédures de passation de concession de services portant sur la propriété des points de recharge ouverts au public en voirie
L'ordonnance électricité dispose que le gestionnaire du réseau de distribution se voit confier une mission exclusive relative à l'organisation des procédures de placement des concessions de services relatives à la propriété des points de charge accessibles au public sur la voirie publique. Ces procédures de placement doivent être menées dans des conditions ouvertes, transparentes et non discriminatoires et préalablement examinées et approuvées par BRUGEL. L'ordonnance dispose que BRUGEL a pour mission d'établir des lignes directives relatives à ces procédures visant à garantir que le GRD ne publie pas de spécifications/tâches trop complexes, risquées et/ou restrictives pour qu'un acteur commercial puisse s'y conformer.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Electricité verte
Adoption: 26.10.2023 | Parution: 08.11.2023
Décision 247 concernant l’approbation de la proposition tarifaire spécifique « électricité » de SIBELGA portant sur l’année 2024.
La méthodologie tarifaire prévoit une actualisation annuelle des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, la redevance de voirie fait également l’objet d’une indexation annuelle. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2024.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Tarifs
Adoption: 26.10.2023 | Parution: 08.11.2023
Décision 248 concernant l’approbation de la proposition d’adaptation tarifaire spécifique « gaz » de Sibelga portant sur l’année 2024.
La méthodologie tarifaire prévoit une actualisation annuelle des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, la redevance de voirie fait également l’objet d’une indexation annuelle. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2024.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Tarifs
Adoption: 26.10.2023 | Parution: 17.11.2023
Décision 249 relative à l’octroi d’une autorisation à la communauté d’énergie locale « Gissolar »
Par la présente décision, BRUGEL délivre une autorisation à la communauté d’énergie locale « Gissolar ». Elle a pour objectif de mettre en place un partage d’énergie photovoltaïque entre les membres participants et les membres producteurs.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Electricité verte
Adoption: 05.10.2023 | Parution: 09.11.2023
Décision 245 relative à l’octroi d’une autorisation à l’ASBL La Ramassette pour créer la communauté d’énergie locale « Coin du Balai »
Par la présente décision, BRUGEL délivre une autorisation à la communauté d’énergie locale « Coin du Balai ». Elle a pour objectif de mettre en place un partage d’énergie entre les membres participants et les membres producteurs.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Electricité verte
  • ,
  • Licences de fourniture
Adoption: 03.10.2023 | Parution: 06.10.2023
Décision 232 relative aux projets de méthodologies tarifaires applicables au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz actif en Région bruxelloise pour la période 2025-2029 (Partie 1 - Modèle de régulation et cadre régulatoire)
Décision 232 - Projets de méthodologies tarifaires applicables au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz actif en Région bruxelloise pour la période 2025-2029 (Partie 1 - Modèle de régulation et cadre régulatoire)
  • Catégories :
  • Tarifs
Adoption: 03.10.2023 | Parution: 10.10.2023
Décision 240 relative aux soldes tarifaires rapportés par SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2022 - Electricité
Établie en application de l’article 9quinquies, 20° de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la méthodologie tarifaire électricité du 7 mars 2019.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Tarifs
Adoption: 03.10.2023 | Parution: 10.10.2023
Décision 241 relative aux soldes tarifaires rapportés par SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2022 - Gaz
Établie en application de l’article 10ter, 18° de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et de la méthodologie tarifaire gaz du 7 mars 2019.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Tarifs
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