Octroi et validité des GO
Octroi de garanties d’origine
Les garanties d’origine sont octroyées uniquement au propriétaire d’une installation certifiée suivant les règles en vigueur, à condition qu’une demande explicite ait été introduite auprès de BRUGEL.
La date de début d’éligibilité aux garanties d’origine est la date de réception de la demande d’ouverture d’un compte garantie d’origine complète, à condition que l’installation soit déjà certifiée et qu’elle dispose d’un contrat d’injection actif. Le premier octroi de garantie d’origine sera effectué à partir du mois suivant la réception de la demande.
Les règles techniques d’octroi sont reprises dans la partie Conditions pour bénéficier de GO et dans le Protocole de domaine bruxellois, point E.1.
Des garanties d’origine échangeables sur le marché européen des garanties d’origine sont délivrées uniquement pour l'énergie produite à partir de sources d’origine renouvelable ou d'une cogénération de haute qualité, et qui est injectée et distribuée à plusieurs utilisateurs :
- Soit via un réseau public ;
- Soit par un réseau de distribution fermé avec libre choix du fournisseur ;
- Soit par le biais d'un réseau local avec plusieurs utilisateurs, comme un réseau de chaleur ou de froid.
L’énergie auto-consommée ou partagée au sein d’une communauté d’énergie ne peut pas bénéficier de garanties d’origine transférables.
L’octroi se fait uniquement sur base des données d’injection mesurées et validées par le gestionnaire du réseau, qui transmet ces données à BRUGEL avec une périodicité et sous un format prédéfini.
Attention, pour le calcul des garanties d’origine à octroyer, l’arrondi se fait toujours à l’unité inférieure ; ainsi 1,9 MWh équivaut à 1 GO. Pour limiter les pertes dues à ce calcul, l’octroi se fait actuellement avec une périodicité de 1 mois ou 6 mois, en fonction de la taille de l’installation.
Validité des garanties d’origine
Les garanties d’origine expirent douze mois après la date de fin de la période de production de l'énergie pour laquelle les garanties d'origine ont été accordées. Après cela, elles ne peuvent plus être échangées sur le marché européen. Elles peuvent toutefois être exceptionnellement utilisées dans le registre où elles se trouvent au moment de la fin de validité pendant encore six mois après la date d’expiration, uniquement dans le cadre de la procédure de rapportage vert (divulgation des sources). Les garanties d’origine doivent être retirées du marché au plus tard 18 mois après la date de fin de la période de production.
Le titulaire d’un compte de garanties d’origine est responsable de vérifier la validité et la date de péremption de ses garanties d’origine. Ceci peut être fait facilement via la plateforme Extranet de BRUGEL.
