Obligations légales des fournisseurs

Les fournisseurs qui proposent des contrats d’énergie provenant de sources d’énergie renouvelable doivent démontrer le respect de leurs obligations contractuelles auprès de leurs clients. Pour cela, l’usage des garanties d’origine est obligatoire. C’est le rapportage vert.

La procédure de rapportage vert est décrite en détail dans la Décision 173Beslissing 173 relative à la procédure de rapportage vert et du fuel mix et résumée ci-dessous.

1. Les fournisseurs communiquent mensuellement la liste de leurs clients « verts » au gestionnaire du réseau (Sibelga et/ou Elia à Bruxelles). Seuls les codes EAN sont communiqués, ainsi que le pourcentage d’énergie verte fournie.
2. Le gestionnaire du réseau complète ces données avec les données de consommation par client concerné, et envoie les données ainsi complétées à BRUGEL.
3. BRUGEL calcule l’électricité verte fournie par fournisseur et réalise une consolidation par trimestre. Sur cette base, BRUGEL détermine le nombre de garanties d’origine qui doivent être remises par les fournisseurs et leur communique ces données. Il faut remettre une garantie d’origine par MWh vert fourni ; ainsi pour une fourniture de 1,1 MWh, il faut remettre 2 GO.
4. Les fournisseurs ont 20 jours pour remettre (ou annuler*) toutes les garanties d’origine nécessaires pour justifier l’ensemble de leur fourniture verte.
5. BRUGEL publie les données liées aux garanties d’origine remises sur son outil Greencheck, qui permet aux consommateurs de contrôler la part et l’origine de l’électricité verte qui leurs a été fournie.
6. BRUGEL réalise annuellement une consolidation finale pour l’année écoulée, et publie la proportion d’électricité verte du fuel mix** dans son rapport annuel.

Les garanties d’origine utilisées (ou annulées) dans le cadre du rapportage vert peuvent être bruxelloises ou importées depuis d’autres régions européennes. Cet import est possible via la connexion de la plateforme informatique de BRUGEL au Hub AIB. Les garanties d’origine ne peuvent être utilisées qu’une seule fois. Dès qu’elles sont annulées, elles sont retirées du compte du détenteur et stockées dans une base de données à part, à des fins statistiques et légales.

* L’utilisation des garanties d’origine est appelée communément « annulation » : les garanties d’origine sont retirées du marché et ne peuvent donc plus être vendues ou achetées.

** Le fuel mix est la ventilation, en pourcentage, de la fourniture d'électricité par un fournisseur à ses clients, selon la source d'énergie primaire associée à l'électricité fournie.