Conditions pour bénéficier des GO

GO Électricité

Une installation de production d’électricité d’origine renouvelable a droit à des garanties d’origine électricité si les conditions suivantes sont respectées :

• L’installation est située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et est connectée au réseau d’électricité public.
• Une demande explicite pour recevoir des garanties d’origine a été introduite et approuvée par BRUGEL. La procédure de demande est disponible sur notre site internet.
• L’installation est certifiée conformément aux règles en vigueur.
• La puissance théorique de l’installation est supérieure à 5 kWe.
• L’installation utilise une seule source d’énergie et une seule technologie. 
  Ainsi, une installation comportant à la fois une unité de cogénération et des panneaux photovoltaïques ne peut pas recevoir des garanties d’origine. De même, une installation comportant deux unités de cogénération, une fonctionnant au biométhane et une autre au gaz naturel, ne peut pas bénéficier de garantie d’origine.
• Toutes les unités de production doivent avoir le même propriétaire pour que l’installation puisse bénéficier de garanties d’origine. Une installation comportant plusieurs unités de production appartenant à différents propriétaires ne peut pas recevoir des garanties d’origine.
• L’installation doit être munie d’un compteur intelligent dont la fonction de communication à distance est activée, permettant ainsi la relève automatique des données d’injection.
• L’installation doit disposer d’un contrat d’injection actif.
• Pour les unités de cogénération, en plus des conditions ci-dessus, il est nécessaire que les données de production soient également disponibles, en plus des données d’injection, afin de calculer les rendements réels de la machine.

Les garanties d’origine électricité et HEC ayant une source d’énergie renouvelable peuvent être utilisées dans le cadre du rapportage vert et fuel mix bruxellois. Les garanties d’origine HEC octroyées aux installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel ne peuvent pas être utilisées pour le rapportage vert à Bruxelles.

GO Gaz

Le gaz provenant de sources d'énergie renouvelables (biogaz) peut être injecté dans le réseau de gaz naturel s'il répond aux exigences techniques du réseau. Cela peut être intéressant si le biogaz ne peut pas être utilisé directement sur le site de production, par exemple dans une cogénération ou dans un autre processus industriel. Il est alors plus judicieux de transformer le biogaz en biométhane qui, grâce à sa teneur plus élevée en méthane, peut alors être injecté sur le réseau public de gaz naturel. Grâce aux garanties d’origine gaz, la nature renouvelable de ce biométhane injecté peut être retracée jusqu'au consommateur final.

Une installation de production de gaz ou d’hydrogène provenant de sources d’énergie renouvelables a droit à des garanties d’origine gaz / hydrogène si les conditions suivantes sont respectées :

• L’installation est située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et est connectée au réseau de gaz public.
• Une demande explicite pour recevoir des garanties d’origine a été introduite et approuvée par BRUGEL. La procédure de demande est disponible sur notre site internet.
• L’installation est certifiée conformément aux règles en vigueur.
• L’installation utilise une seule source d’énergie et une seule technologie.
• Toutes les unités de production doivent avoir le même propriétaire pour que l’installation puisse bénéficier de garantie d’origine. Une installation comportant plusieurs unités de production ne peut pas recevoir des garanties d’origine si les différentes unités appartiennent à différents propriétaires.
• L’installation doit être munie des appareils de mesure certifiés permettant la relève de toutes les données de production, consommation éventuelle et injection. Toutes les unités auxiliaires doivent également être munies d’appareils de mesure adéquat permettant de mesurer la consommation éventuelle nécessaire pour la production du gaz bénéficiant de garantie d’origine.
• Tous les intrants utilisés pour la production de gaz d’origine renouvelable sont identifiés et quantifiés précisément et les données sont disponibles pour consultation par les auditeurs mandatés par BRUGEL.
• L’installation doit disposer d’un contrat d’injection actif pour le gaz produit.

GO thermiques

Bien que les réseaux thermiques soient encore limités à Bruxelles, il y a un intérêt grandissant pour leur développement. En effet, ces réseaux permettent que l’énergie thermique (d’origine SER ou autre), qui serait autrement perdue, soit transportée vers des consommateurs potentiels. Dans ce contexte, et conformément aux prescriptions européennes, Bruxelles a mis en place des garanties d’origine pour la production d’énergie thermique (chaleur ou froid) à partir de sources renouvelables. Toutefois, ces garanties d’origine peuvent uniquement être utilisées sur le territoire de la Région et ne peuvent pas être échangées sur le marché européen, via le Hub AIB.

Une installation de production d’énergie thermique (chaleur ou froid) à partir de sources d’énergie renouvelable peut bénéficier de garantie d’origine énergie thermique si elle respecte les conditions suivantes :

• L'installation de production est située en Région de Bruxelles-Capitale.
• La chaleur ou le froid sont produits à partir de sources d'énergie renouvelables.
• L'installation de production a une capacité thermique nominale d'au moins 300 kW
• L’énergie thermique (chaleur ou froid) est injectée dans un ensemble de canalisations interconnectées auxquelles sont raccordés plusieurs utilisateurs finaux.
• L'installation est équipée des appareils de mesure nécessaires, étalonnés et munis de certificats d'étalonnage valables.
• L'installation de production a été inspectée et dispose d'un rapport d'inspection valide et complet.