Certification d’une installation

La procédure générale pour le placement d’une installation est la suivante :

Travaux :

1. Faisabilité et vérification administrative :
2. 1. Vérifier la nécessité d'un permis d’urbanisme, permis d’environnement, etc; auprès des administration correspondantes
   2. Évaluation du potentiel : - Evaluer et estimer la productivité théorique par exemple via l’outil carte solaire,
   3. Demander et comparer des devis,
   4. Lire les conseils de HomegradeHomegrade advies (brochure détaillée Panneaux solaires photovoltaïquesFotovoltaïsche zonnepanelenet vidéo explicative solaire photovoltaïqueFotovoltaïsche zonnepanelen),
   5. Lire la page « Énergie verte » de Bruxelles Environnement "Groene energie" van Leefmilieu Brussel- Consulter le 
   6. Guide Bâtiment Durable Gids voor duurzaam bouwen.
3. Installation :
   Placer l’installation et effectuer les travaux nécessaires (panneaux, onduleur, compteur vert, etc.) de préférence par des installateurs certifiés (liste des installateurs certifiés RESCERT)

Contrôles : 

1. Contrôle électrique (RGIE) (obligation nationale dans tous les cas) : 
   Faire contrôler son installation de production par un organisme de contrôle pour les installations électriques (rapport de contrôle, schéma électrique, plan de position, etc).Ce contrôle permet de vérifier la sécurité et la conformité électrique de l'installation de production.
2. Attestation Sibelga (obligation régionale dans tous les cas) : 
   L'attestation Sibelga confirme : 
   
3. • Le remplacement du compteur Sibelga par un compteur intelligent;
   • Lorsque nécessaire, la vérification des éventuels renforcements de réseau, de cabine et de compteur;
   • que l'installation peut être connectée en toute sécurité et fonctionne en parallèle au réseau public;
   • Voir https://www.sibelga.be/fr/raccordements-compteurs/energie-renouvelable/produire-son-energie-en-10-etapes
   • L'activation du registre pour l'injection. Le prosumer peut à présent contacter son fournisseur pour établir un contrat de vente de son injection.
     
4. Certification de l'installation (nécessaire pour recevoir des certificats verts)
5. • Faire certifier l'installation en tant qu'"installation de production d'électricité verte" par un Organisme Certificateur Agréé (OCA)
     
   • Cette certification atteste que l'installation respecte les conditions pour être considérée comme étant "une installation de production d'électricité verte" et que cette électricité peut bénéficier de certificats verts.
   •  Voir paragraphe "Détails de la procédure de certification" plus bas.
     

Gestion : 

1. Valorisation de l'électricité produite (info détaillée)
2. 1. Optimisation de l'autoconsommation, par exemple en programmant et en démarrant ses appareils ménagers, lorsqu'il y a du soleil.
   2. Vente de l'électricité excédentaire injectée sur le réseau en établissant un contrat de rachat de l'injection avec le fournisseur d'énergie
3. Gestion des Certificats Verts
4. 1. Transmission des index de production (info détaillée)
   2. Réception des certificats verts
   3. Vente des certificats verts à un fournisseur d'énergie ou à Elia. (info détaillée)
      
      

Détail de la procédure de certification :

Pour bénéficier de CV (Certificats Verts), une installation de production d’électricité verte doit être préalablement certifiée. Une installation est un type de technologie (PV, Cogen, ...) lié à un point de raccordement au réseau, définit par son code EAN (par ex : Solaire photovoltaïque & EAN).
Pour obtenir la certification de votre installation, un dossier doit être introduit auprès d'un Organisme Certificateur Agréé (OCA) de votre choix.

Étapes :

1. Introduction d'un dossier :
Vous devez renvoyer le formulaire de demande de certification (dans les filtres, choisissez la catégorie "Électricité verte") complété et signé ainsi que les annexes indispensables à la composition d'un dossier complet à l'OCA de votre choix (voir la liste en bas de page). La gestion administrative du dossier se fait par mail ou par courrier postal.

2. Analyse et visite :
L'OCA dispose d’un mois pour analyser si le dossier est complet et s’il répond à toutes les exigences administratives et techniques. Le cas échéant, des compléments sont demandés dans un délai de 2 mois. Un nouveau délai d’un mois est reconduit dès la réception des compléments.

• Pour les installations PV >36 kWc (10 kWc avant le 1er février 2023) et de cogénérations, une notification « dossier complet » est envoyée. L'OCA dispose ensuite d’un délai d’un mois pour effectuer la visite de certification. Lors de celle-ci, la conformité de la réalité sur le terrain par rapport au dossier est vérifiée, les compteurs d’énergie sont scellés et leurs index sont relevés.
• Les installations PV inférieures ou égales à 36kWc (10 kWc jusqu'au 1er février 2023) sont dispensées de visite. Pour ces installations, la date de début de comptage des certificats verts correspond à la date du rapport RGIE.
  

3. Clôture de la certification : Si tout est en ordre

• Si la visite de certification ne révèle pas d’irrégularités, l'OCA dispose ensuite d’un mois pour envoyer l’attestation de conformité, qui confirme et clôture la certification.
• Pour les installations photovoltaïques (PV) ≤ 36 kWc, l'OCA informe le demandeur du caractère complet de sa demande. Cette notification est accompagnée de la lettre d’attestation de conformité, qui confirme et clôture la certification.

A la clôture de la certification, l'OCA :

• Transmet une copie de votre dossier à BRUGEL.
  
• BRUGEL vous envoie un mail d’activation avec votre accès à l'Extranet de BRUGEL. Cette plateforme permet la gestion de vos Certificats Verts (consultation de votre solde, de votre numéro de compte CV et de l'historique des opérations, octroi et vente de vos CV, etc. Plus d'information sur la page "Gestion des comptes").
  
• BRUGEL transmet une copie de votre dossier à Sibelga. Sibelga vous envoie dans les jours suivants un mail d’activation à leur plateforme Greenmeter qui vous permet de gérer votre installation (transmission de vos index de production, consultation de l’historique de votre production, encodage de modifications, etc).

Coût :

 Attention l'OCA appliquera des frais de traitement de dossier.

Durée de conservation des données à caractère personnel:

Les durées de conservation peuvent varier d'un OCA à un autre.
Les données concernent les personnes titulaires d'installations, les installations (données techniques) et les mandataires. Veuillez consulter la rubrique à ce sujet sur le site web de l'OCA correspondant. 
Concernant les données conservées par BRUGEL, veuillez consulter notre page "Privacy".