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Vendre les certificats verts

En tant que propriétaire de panneaux photovoltaïques, BRUGEL vous octroie des certificats verts (CV) pour l’énergie produite par votre installation.
Mais saviez-vous que ces titres ne prennent une valeur que lorsqu’ils sont vendus ? 

Retrouvez dans notre animation vidéo toutes les informations utiles pour vendre vos certificats verts (à partir de 1:05). 

 
 
 
 

Notre vidéo, disponible en français ou néerlandais, est munie de sous-titres en 3 langues. Pour sélectionner une langue, cliquez sur les settings de la vidéo (la petite roue dentelée) et sélectionnez les sous-titres souhaités (français, néerlandais ou anglais).

Vous avez le choix de vendre vos CV :

  • Soit sur le marché (prix négocié) 
  • Soit au prix minimum garanti de 65 € à Elia. 

Les deux procédures sont décrites ci-dessous.

Vente sur le marché

Option disponible toute l'année

  1. Choisissez un acheteur, convenez d'un prix et des modalités de vente
    Les acheteurs potentiels sont les fournisseurs d’électricité actifs en Région bruxelloise ou les intermédiaires.  
    Voir :     Liste des acheteurs des certificats verts

    Attention, un acheteur de CV peut appliquer des conditions supplémentaires (délai, être client, etc.). 
    Les fournisseurs d'énergie ont, quant à eux, l'obligation de respecter leurs quotas de CV à rendre chaque année (voir     retour quota CV).

  2. Complétez la transaction sur l'Extranet
    Connectez vous sur l'    ​extranet* de BRUGEL, complétez les informations telles que convenues avec l'acheteur et cliquez sur "exécuter"

  3. Délais
    L'exécution d'une transaction CV, du compte du donneur d’ordre vers le compte bénéficiaire (acheteur), est     instantanée.
    L’acheteur pourra ensuite procéder au paiement convenu selon les modalités du contrat d’achat.

Attention :

  • BRUGEL n’intervient PAS dans la recherche d’un acheteur, ni dans la négociation des modalités de transaction, ni dans les modalités du paiement;
  • En cas de retard de paiement de l’acheteur, veuillez introduire une plainte chez ce dernier. 
    Si le paiement n’est toujours pas effectué, veuillez introduire une requête au tribunal de première instance;
  • La TVA en vigueur est applicable (voir notre FAQ ci-dessous).

Vente au prix minimum garanti

Option disponible du 01/04 au 30/04 de chaque année.

Conformément au cadre légal, il est également possible pour un producteur de vendre ses CV à ELIA au prix minimum garanti de 65€.

Pour les producteurs qui le souhaitent, voici la procédure à suivre :

  1. Choisissez l'option de vente au prix minimum garanti
    Connectez vous sur l'extranet** de BRUGEL, naviguez sur l’onglet « Transaction », et sélectionnez l’option « Transfert vers Elia »;
  2. Complétez les informations
    Complétez tous les champs (nombre de CV, compte bancaire, etc.);
  3. Délais de paiement
    Le paiement par Elia se fera alors au plus tard pour le 30 juin, ou le cas échéant, dans les 30 jours après réception de la facture si le vendeur est assujetti à la T.V.A.***

Pour rappel : 

  • Seul le titulaire du compte ou un de ses mandataires est autorisé à effectuer des transactions;
  • Il est possible de vendre une partie ou la totalité des CV présents sur son compte;
  • Il est possible de sélectionner une quantité de CV jusqu’à la 1ere décimale (par exemple « 12,3 CV »);
  • La « vente de CV vers Elia » d’une période n’influence pas les futurs octrois et ventes de CV du compte concerné;
  • Le producteur aura à nouveau le choix, pour chaque période, de vendre ses CV soit au prix du marché à un fournisseur ou un intermédiaire, soit à nouveau au prix minimum garanti vers ELIA.

* Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser la version papier et l'envoyer à BRUGEL par courrier ou email : 6.2.Formulaire de vente CV 6.2.GSC- Formulier voor de verkoop
**Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser la version papier et l'envoyer à BRUGEL par courrier ou email : 6.3. Formulaire de vente CV à Elia   6.3. GSC - Formulier voor de verkoop aan ELIA 
    Un formulaire incomplet sera considéré comme non valide et renvoyé au producteur. Ce formulaire est à renvoyer à BRUGEL au plus tard pour le 30 avril de l’année en cours.
*** voir démarches supplémentaires sur le site de ELIAELIA. Les sociétés assujetties à la TVA doivent donc l'ajouter aux 65 € garantis.

Questions sur le Point de vente v7

Sur base des informations dont nous avons connaissance, BRUGEL publie régulièrement le prix moyen de transaction d'un certificat vert en Région bruxelloise.


Source: "Parc de production d'Électricité Verte en Région de Bruxelles-Capitale".

Prix moyen simple : ce prix correspond au prix moyen par transaction, chaque transaction ayant le même poids.

Prix moyen pondéré : dans ce cas, les transactions ont un poids dépendant du nombre de CV concernés. Ce montant correspond donc au prix moyen par transaction pondéré par le nombre de CV par transaction.

Le prix minimum est garanti par l’obligation de rachat des CV à 65€/CV imposée à Eliavoor Elia om GSC's aan te kopen tegen 65 €/GSC.

FAQ

Questions sur le Point de vente v7

​

Doit-on payer la TVA ou des impôts :

Commercialisation des CV ?

A. Le titulaire est non assujetti à la TVA

  •  Installation ≤ 10 kVA
    • Activité jugée non significative : le producteur n’est pas assujetti. 
    • Aucune déduction de TVA possible.
  •  Installation > 10 kVA
    • La commercialisation constitue une activité économique imposable.
    • Le producteur devient assujetti à la TVA pour cette activité.
    • La prestation est soumise à la TVA au taux normal.
    • Déduction possible de la TVA sur les frais directement liés à la commercialisation.

B. Le titulaire est assujetti à la TVA

  • La commercialisation constitue une prestation de services.
  • Elle est soumise à la TVA au taux normal, même pour une faible puissance.
  • La TVA sur les frais liés à la commercialisation est déductible.


Vente de l'électricité excédentaire ?

A. Le titulaire est non assujetti à la TVA

  •  Installation ≤ 10 kVA
    • Activité jugée non significative : le producteur n’est pas assujetti.
    • Aucune déduction de TVA possible.
  • Installation > 10 kVA
    • La vente constitue une activité économique imposable
    • le producteur devient assujetti à la TVA pour cette activité.
    • La vente d’électricité est soumise à la TVA au taux normal.
    • Possibilité de bénéficier du régime de la franchise (petites entreprises).
    • La TVA sur les frais d’installation est partiellement déductible selon la proportion de vente.

B. Le titulaire est assujetti à la TVA

  • La vente du surplus d’électricité constitue une livraison imposable soumise à la TVA au taux normal, même si la puissance est limitée.
  • La TVA sur les frais d’installation est déductible, dans la mesure où l’électricité est utilisée pour l’activité taxée ou vendue
  • Possibilité d’opter pour le régime de la franchise si le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil légal.

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L'information détaillée dans ce document. deze document.

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